L'utilisation par les représentants du personnel des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire

Lorsque des salariés représentants du personnel - affectés à un travail de week-end et bénéficiant d'une majoration de salaire à ce titre - effectuent leurs heures de délégation la semaine, l'employeur peut-il ne pas pondérer ces heures ?
La Cour d'appel de Lyon avait estimé que si les heures de délégation prises en semaine par des salariés travaillant habituellement le week-end n'étaient pas pondérées, elles seraient alors rémunérées sur la base d'un taux horaire de semaine majoré ce qui introduirait une discrimination à l'égard des délégués du personnel ayant un horaire habituel de travail en semaine comme à l'égard des salariés travaillant habituellement en équipe de week-end. Elle déboute donc les salariés qui demandaient à ce que ces heures de délégations soient rémunérées avec la pondération applicable au travail le week-end.
La Cour de cassation rappelle cependant le 28 octobre 2008, que l'utilisation par les représentants du personnel des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire, de sorte que si le représentant du personnel travaille habituellement le week-end et bénéficie à ce titre de majorations horaires, il ne doit pas perdre le bénéfice de ces majorations lorsqu'il effectue des heures de délégation pendant la semaine en raison des nécessités de son mandat.