Pas de dépôt d'un préavis de grève dans l'éducation nationale sans négociation préalable avec l'Etat

La loi (n°2008-790) du 20 août 2008 a institué un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, à compter du 1er septembre 2008. Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ou privées sous contrat, ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable, entre l'Etat et ces mêmes organisations (voir notre dossier).
L'article L133-2 et l'article L133-11 du Code de l'éducation, renvoient à un décret le soin de fixer les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation préalable. Ce décret (n°2008-1246) du 1er décembre 2008, vient d'être publié au journal officiel. Son entrée en vigueur est immédiate.

Notification à l'autorité administrative des motifs de la grève :
L'organisation syndicale représentative qui envisage de déposer un préavis de grève doit désormais notifier, selon le cas, en fonction de leurs compétences respectives, au ministre, au recteur d'académie ou à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, les motifs invoqués.
Elle procède à cette notification par écrit, par tout moyen permettant d'attester la date de remise à cette autorité.
La notification comporte les mentions, assorties des précisions utiles, des revendications professionnelles qui ont conduit l'organisation syndicale à envisager le recours à la grève et les personnels enseignants concernés par ces revendications.
Si l'autorité saisie n'était pas celle compétente, elle doit transmettre sans délai la notification à l'autorité compétente, et en informer dans le même temps l'organisation syndicale intéressée.

Délai dans lequel l'autorité administrative doit réunir les organisations syndicales :
L'autorité administrative compétente doit réunir les représentants de l'organisation syndicale intéressée dans le délai de 3 jours à compter de la remise de la notification. A cet effet, elle communique sans délai à l'organisation syndicale, par tout moyen permettant d'attester la date de cette remise, les lieu, date et heure de la première réunion de négociation préalable.

Information des parties :
L'organisation syndicale communique sans délai à l'administration les noms des membres de la délégation qui la représentent. Le nombre de ces membres ne peut excéder 4 personnes.
Dans le cas où plusieurs organisations syndicales représentatives ont fait part séparément de leur intention de déposer un préavis de grève qui comporte des revendications de même nature, ces organisations peuvent être réunies ensemble. Lorsque plusieurs organisations syndicales sont réunies ensemble, le nombre de membres désignés par chacune d'elles ne peut excéder 3 personnes.
Le nombre de représentants de l'autorité administrative qui participent à la négociation ne peut être supérieur au nombre de représentants des organisations syndicales.
L'autorité administrative transmet, en temps utile, avant l'ouverture de la négociation préalable, à l'organisation syndicale qui a procédé à la notification et aux représentants qu'elle a désignés toute information de nature à éclairer les parties à la négociation dans la détermination de leurs positions respectives.
L'ordre du jour de la discussion porte uniquement sur les revendications professionnelles exposées dans la notification

Délai laissé à la conduite la négociation préalable :
Les parties disposent d'une durée de 8 jours francs, à compter de la notification par l'organisation syndicale représentative de son intention de déposer un préavis de grève, pour mener à son terme la négociation préalable.

Modalités d'élaboration du relevé de conclusions de la négociation préalable ainsi que les informations qui doivent y figurer :
Un relevé de conclusions de la négociation élaboré par l'autorité administrative est proposé à la signature des représentants de l'organisation syndicale ayant participé à la négociation. Ce relevé de conclusions contient au moins :
- les motifs ayant conduit à envisager le dépôt d'un préavis de grève, les revendications afférentes ainsi que les mentions, assorties des précisions utiles, des revendications professionnelles
- les conditions d'organisation et de déroulement de la négociation préalable
- la nature des informations et des réponses apportées par l'autorité administrative saisie, relativement aux motifs invoqués par l'organisation syndicale
- les positions finales respectives des parties à la négociation et la liste des points d'accord et de désaccord éventuels constatés au terme de la négociation préalable
- le cas échéant, les modalités selon lesquelles les déclarations préalables sont transmises à l'autorité administrative.

Conditions dans lesquelles les enseignants du premier degré sont informés :
L'autorité administrative compétente procède par tout moyen de son choix à la communication du relevé de conclusions aux personnels enseignants concernés par le préavis de grève, afin qu'ils puissent en toute connaissance de cause, s'associer ou non à la grève. Rappelons que l'autorité administrative doit être informée, au plus tard 48 heures avant le début de la grève, du nombre, par école, des personnes ayant déclaré leur intention d'y participer.

Précisions :
La participation à la négociation des personnes désignées par les organisations syndicales pour les représenter s'impute sur le contingent de décharges d'activité de service.
Toutefois dans le cas où l'organisation syndicale ne compte, parmi les personnels concernés par le projet de préavis de grève, aucun représentant syndical bénéficiant d'une décharge d'activité de service, l'autorité administrative accorde une autorisation d'absence au représentant syndical appartenant à ces personnels que l'organisation syndicale lui désigne.