Nouveau plan d'action européen pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA

Une nouvelle fois, Bruxelles s'attaque aux fraudeurs de la TVA en renforçant l'échange d'informations entre les Etats membres et en améliorant les outils dont les administrations fiscales disposent pour lutter contre la fraude à la TVA à différents stades du processus. La Commission européenne propose dans son nouveau plan d'action, d'introduire des mesures destinées à empêcher les fraudeurs potentiels d'utiliser le système de TVA à des fins illicites (approche commune applicable à l'enregistrement et à la radiation des assujettis à la TVA dans l'UE ; confirmation en ligne permettant aux opérateurs de vérifier la validité du numéro d'identification TVA de leur client ; simplification, modernisation et harmonisation des règles de facturation actuelles).
Elle suggère aussi de renforcer les instruments de détection des fraudes à la TVA, en particulier grâce à la création d'un réseau européen, appelé Eurofisc, destiné à améliorer la coopération opérationnelle entre les Etats membres. Enfin, le plan d'action contient des mesures permettant d'améliorer les possibilités permettant aux administrations fiscales de recouvrer les recettes de TVA perdues dans des opérations transfrontalières.
En outre, la Commission européenne a adopté une proposition de directive visant à modifier la directive TVA, peut-on lire dans un communiqué de presse.
Il s'agit d'une part, d'exonérer de TVA l'importation de biens lorsqu'elle est suivie d'une livraison ou d'un transfert de ces biens à un opérateur d'un autre Etat membre. Bruxelles propose de durcir les conditions auxquelles l'importateur doit satisfaire pour pouvoir bénéficier de l'exonération : au moment de l'importation, il devra fournir à l'Etat membre d'importation son numéro d'identification TVA ainsi que celui de son client et devra prouver que les biens importés seront transportés vers un autre Etat membre.
D'autre part, le fournisseur effectuant des opérations intracommunautaires sera tenu responsable de la perte de recettes de TVA causée par son client défaillant dans un autre Etat membre, lorsque le fournisseur a contribué à cette perte en ne déclarant pas sa livraison à l'administration de la TVA (ou en déclarant des données incomplètes/erronées ou en ne transmettant pas ces déclarations dans les délais impartis). Cette proposition fait suite au constat, par les inspecteurs chargés de la lutte antifraude, que certains opérateurs effectuant des livraisons intracommunautaires omettent intentionnellement de déclarer leur livraison aux autorités fiscales (ou déclarent des données incomplètes/erronées ou ne transmettent pas ces déclarations dans les délais impartis).
Pour Laszlo Kovacs, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l'union douanière, "cette proposition offrira aux administrations fiscales un instrument leur permettant de recouvrer la TVA auprès d'opérateurs non établis. Afin de respecter le principe de proportionnalité, cette mesure ne prévoit la responsabilité du fournisseur que si l'acquéreur ne transmet pas de déclaration de TVA relative à l'acquisition concernée à son administration fiscale. En outre, il est prévu que le fournisseur puisse réfuter la présomption de responsabilité en justifiant dûment ses manquements auprès de l'autorité fiscale compétente".