Publication de la loi généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion

La loi (n°2008-1249) du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion a été promulguée par le chef de l'Etat, 20 ans jour pour jour après la pose d'une des premières pierres de la solidarité nationale à l'égard des plus démunis, lors de la création du revenu minimum d'insertion (RMI).
Aujourd'hui, le Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch, a permis de créer un dispositif qui combine l'aide aux plus démunis et sans emploi, avec le soutien à la reprise d'une activité professionnelle, afin d'inciter les actifs les plus pauvres à se réinsérer plus facilement dans la vie économique du pays. La loi prévoit un calendrier détaillé et échelonné d'entrée en vigueur des différentes mesures qu'elle prévoit. Pour l'essentiel, les dispositions seront applicables à compter du 1er juin - 1er juillet 2009.

But du RSA :
S'agissant du revenu de solidarité active (RSA), il a pour objet, selon l'article 1er de la loi, d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion sociale des bénéficiaires. Le RSA remplacera, à compter du 1er juillet 2009, le revenu minimum d'insertion, l'allocation de parent isolé et les différents mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité.
Il est précisé que l'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficultés concourt à la réalisation de l'impératif national de lutte contre la pauvreté et les exclusions.
Le RSA complète les revenus du travail ou les supplée pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail et des droits qu'ils ont acquis en travaillant ou sont privés d'emploi. Il garantit à toute personne, qu'elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d'un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu'elle tire de son travail s'accroissent. Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel destiné à faciliter son insertion durable dans l'emploi.
La mise en oeuvre du revenu de solidarité active relève de la responsabilité de l'Etat et des départements. Les départements sont compétents pour l'ensemble des décisions individuelles (attribution, suspension, radiation) et ont la possibilité d'élargir l'assiette des bénéficiaires (stagiaires, travailleurs indépendants, etc.).

Conditions pour en bénéficier :
Selon l'article L262-2 du Code de l'action sociale et des familles, toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active. Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; et d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge.
Le RSA est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. Il peut être complété par l'aide personnalisée de retour à l'emploi. Des aides personnalisées et ponctuelles peuvent être accordées pour permettre de faire face à des dépenses liées à la reprise du travail (transports, garde d'enfant, etc...).
En outre, pour être éligible au RSA, le bénéficiaire doit :
- être âgé de plus de 25 ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ;
- être français ou titulaire, depuis au moins 5 ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler (sauf, réfugiés, apatrides, etc.)
- ne pas être élève, étudiant ou stagiaire
- ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

Droits et devoirs du bénéficiaire du RSA :
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. En contrepartie, la loi prévoit un renforcement des devoirs pour les bénéficiaires, puisqu'ils verront leur RSA suspendu après le refus de 2 offres raisonnables d'emploi, sauf en cas d'obstacles personnels particuliers à la recherche d'emploi.

Renforcement du rôle des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires :
Les organismes assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles, peuvent faire participer ces personnes à des activités d'économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle.
Si elles se soumettent aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d'accueil comprenant la participation à un travail destiné à leur insertion sociale, elles ont un statut qui est exclusif de tout lien de subordination.
Ces organismes garantissent aux personnes accueillies : un hébergement décent ; un soutien personnel et un accompagnement social adapté à leurs besoins ; un soutien financier leur assurant des conditions de vie dignes.
La loi permet aussi aux associations intermédiaires, de conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée. Ces contrats peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir, par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre employeur (mise à disposition limitée à 480 heures pour une durée de 24 mois).
La durée de ces contrats ne peut être inférieure à 4 mois. Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
A titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.
A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.
La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à 20 heures.

Contrat unique d'insertion :
Les articles L5134-19-1 et suivants du Code du travail, sont consacrés au contrat unique d'insertion qui est un instrument d'intervention mis à la disposition de l'Etat et des départements en matière de promotion de l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.
Ce contrat prend la forme : pour les employeurs du secteur non marchand, du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ; et pour les employeurs du secteur marchand, du contrat initiative-emploi (CIE). Notons que parallèlement, le contrat d'avenir et le contrat d'insertion-RMA sont supprimés.
La convention individuelle conclue entre l'employeur et le prescripteur du contrat devient tripartite puisque le bénéficiaire du contrat devra désormais la cosigner. Il sera ainsi associé à la définition des termes de la convention et des engagements pris.

Dispositions en faveur des travailleurs handicapés :
- l'article 26 de la loi assouplit les règles relatives au respect du taux d'emploi de travailleurs handicapés, en permettant dès 2009 à l'employeur de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, dans des conditions fixées par un décret précisant la durée minimale de ce stage, des personnes handicapées, dans la limite de 2% de l'effectif total des salariés de l'entreprise.
- l'article 27 généralise le dénombrement au prorata du temps de présence dans l'entreprise des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.