Le rapport Leonetti sur la fin de vie s'oppose à l'encadrement législatif de l'euthanasie

Jean Leonetti, député-maire d'Antibes, a remis à François Fillon les conclusions de sa mission parlementaire sur l'évaluation de la loi du 22 avril 2005 relative aux "droits des malades et à la fin de vie" dont il était l'instigateur (voir notre dossier). Dans son rapport, il argumente largement sur les raisons pour lesquelles l'encadrement législatif de l'euthanasie ne doit être envisagé tant sur le plan du droit, que dans le cadre de relations entre médecin-patient. Il s'appuie pour cela, sur les avis de divers spécialistes du monde médical, social, éthique et juridique.
En revanche, il formule une série de propositions organisée autour de la loi de 2005, qui devraient notamment orienter les débats sur la révision de la loi bioéthique de 2004, puisque Jean Leonetti a été nommé président du comité de pilotage des Etats généraux de la bioéthique (actualité du 26/11/08).
Pour l'heure, le rapport d'évaluation de la loi de 2005 et assez critique puisqu'il confirme que la loi est mal connue du corps médical comme du grand public. Un Observatoire des pratiques médicales de la fin de la vie, dont la fonction pourrait être assurée par l'actuel comité de suivi du plan de développement des soins palliatifs, devrait être prochainement créé.

Les propositions du rapport Leonetti recommandent :
- d'étudier et d'améliorer l'application de la loi en créant un Observatoire des pratiques médicales de la fin de vie
- de favoriser les échanges entre juges et médecins
- de renforcer les droits des malades dans la continuité des lois de 2002 et de 2005
- de faire appel à des médecins référents en soins palliatifs dans les cas litigieux ou les plus complexes
- de mettre à l'étude l'institution d'un congé d'accompagnement à titre expérimental. Ce congé rémunéré d'une durée de 15 jours serait attribué à un parent accompagnant à domicile un patient en fin de vie. François Fillon s'est d'ores et déjà déclaré favorable à cette mesure.
- de mieux former les médecins à l'éthique et aux soins palliatifs
- de préciser les modalités d'application des arrêts de traitement de survie, dans le code de déontologie médicale, telles que les modalités des traitements à visée sédative qui doivent accompagner les arrêts de traitement de survie lorsque la douleur du patient n'est pas évaluable.
- poursuivre le développement de l'offre de soins palliatifs. En ce sens il confirme le constat dressé par le rapport Hennezel de mars 2008 sur la fin de vie et le devoir d'accompagnement (actualité du 27/03/08)
- de rendre plus exigeants les indicateurs qualitatifs de soins
- d'aménager le financement de la tarification à l'activité.