Conséquences liées à l'acquisition d'une société mère à plus de 95% par l'intermédiaire de société non membre d'un groupe

Selon les dispositions prévues au d du 6 de l'article 223 L du Code général des impôts, lorsqu'une personne morale détient à la clôture d'un exercice, directement ou indirectement, au moins 95% du capital d'une société mère, elle peut constituer un groupe fiscal avec les sociétés qui composaient le groupe formé par la société mère acquise, dès l'exercice suivant celui de l'acquisition. A cette occasion, la durée du premier exercice des sociétés du nouveau groupe peut être inférieure ou supérieure à 12 mois.
La question s'est posée de savoir si ces dispotions étaient également applicables à l'acquisition d'une société mère par l'intermédiaire d'une société non membre d'un groupe ?
Dans un rescrit du 18 novembre 2008 (n°2008/26), l'administration fiscale répond de manière positive. Elle prend l'exemple suivant : une société H, créée le 2 mai de l'année N, acquiert le 15 mai de la même année 49% du capital de la société F et 100% du capital de la société M., M détenant le solde du capital de F, soit 51%. Si M n'est membre d'aucun groupe fiscal, en revanche, F est société mère d'un groupe fiscal au titre de l'année N.
Il est aussi précisé que H, M et F clôturent leurs exercices avec l'année civile, la date de clôture du premier exercice de H étant fixée au 31/12/N+1.
Dans ces conditions, H peut constituer un groupe fiscal dès l'exercice clos en N+1 avec les sociétés M et F, et les filiales du groupe dont cette dernière est la mère jusqu'au 31 décembre N.
Il est admis que le premier exercice du groupe ainsi formé puisse débuter, pour la société H, le 2 mai N et, pour les autres sociétés, le 1er janvier N+1. Il s'achève pour toutes les sociétés membres du groupe à la même date, soit le 31 décembre N+1.