Documents permettant au demandeur d'emploi de justifier de son identité

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Actualité publiée le mercredi 3 décembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.

Depuis la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, les demandeurs d'emploi doivent - pour être inscrits sur la liste du Pôle Emploi et bénéficier de la prise en charge prévue à cet effet - justifier de leur identité et déclarer leur domiciliation (article R5411-3 du Code du travail).
Selon l'arrêté du 24 novembre 2008, les documents permettant au demandeur d'emploi de justifier de son identité sont :
- la carte nationale d'identité en cours de validité
- ou le passeport en cours de validité
- ou la carte d'invalide civil ou militaire avec photographie, en cours de validité
- ou l'un des titres de séjour énumérés à l'article R5221-48 du code du travail, c'est-à-dire notamment, la carte de résident, la carte de séjour compétences et talents, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale" ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle salariée.
Rappelons que désormais, lors de son inscription, le travailleur recherchant un emploi est informé de ses droits et obligations, conformément au décret du 7 mars 2008, relatif au Code du travail

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Actualité juridique du mercredi 3 décembre 2008

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