
Documents permettant au demandeur d'emploi de justifier de son identité
Actualité publiée le mercredi 3 décembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
Depuis la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, les demandeurs d'emploi doivent - pour être inscrits sur la liste du Pôle Emploi et bénéficier de la prise en charge prévue à cet effet - justifier de leur identité et déclarer leur domiciliation (article R5411-3 du Code du travail). ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du mercredi 3 décembre 2008
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