Taux de la contribution 2009 au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions assure depuis plus de 20 ans, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne. Il est doté de la personnalité civile et dispose de nouvelles fonctions depuis le 1er octobre dernier (actualité du 06/10/08). Ce fond est alimenté par une contribution assise sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens.
Un arrêté du 28 novembre 2008 maintient pour l'année 2009, le taux de la contribution au FGTI, à 3,30 euros par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.
L'indemnisation des actes de terrorismes et autres infractions est assurée par le FGTI, dont le site fournit de nombreuses informations sur les droits des victimes.
Un second arrêté du 28 novembre concernant l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions, précise que les sommes à recouvrer par le fonds de garantie sont majorées d'une pénalité, au titre des frais de gestion, égale à 30% des dommages et intérêts et des sommes allouées.
Il est indiqué également que les sommes recouvrées par le fonds sont utilisées en priorité pour le remboursement au fonds des indemnités ou des provisions versées à la partie civile, des frais d'exécution éventuellement exposés et d'une partie des frais de gestion, à hauteur de 70% des indemnités ou des provisions versées à la partie civile. Pour les sommes recouvrées par le fonds - au delà des indemnités, provisions ou frais mentionnés ci-dessus - le fonds perçoit, au titre du remboursement des frais de gestion, un montant égal à ce même pourcentage (soit 70%) de ces sommes. Le solde étant versé à la partie civile.