Les mesures qui devraient améliorer la trésorerie des entreprises

Conscient que les entreprises touchées par le ralentissement de l'économie connaissent des problèmes de trésorerie, l'Etat s'engage dans le cadre du plan de relance de l'économie, à accélérer le remboursement de ses dettes, aux acteurs économiques. Il s'agit essentiellement du crédit de TVA, du crédit d'impôt recherche, des excédents d'acomptes d'impôt sur les sociétés (IS), des reports en arrière de déficits d'IS, et des dettes de l'Etat envers les fournisseurs dans le secteur de la Défense.
Il est précisé que "ces sommes seront versées à un moment où l'accès au financement des entreprises est rendu plus difficile par la crise financière. Les ressources de trésorerie prennent donc une importance particulière car l'argent qui est ainsi remboursé de manière anticipée peut être celui qui permet un investissement ou évite la faillite de l'entreprise. Ces mesures sont neutres pour les finances publiques à moyen terme".

Pour les bénéficiaires du crédit d'impôt recherche :
Les entreprises qui bénéficient d'un crédit impôt recherche du fait de leur investissement dans la recherche et qui ne peuvent pas l'imputer sur leur bénéfice parce qu'il est trop faible ou inexistant, ne sont actuellement remboursées qu'avec un décalage de 3 ans (à l'exception des jeunes entreprises innovantes et des "gazelles").
La réforme prévoit que le crédit d'impôt recherche dû au titre des années antérieures, sera intégralement restitué dès le début 2009, ce qui représente 3,8 Mds d'euros. Ce remboursement concernera en priorité les entreprises déficitaires ou faiblement bénéficiaires qui ont une activité de recherche. Concrètement, il bénéficiera à près de 5.000 entreprises, dont plus de 90% de PME, appartenant notamment aux secteurs des services et de l'industrie.

Les entreprises ayant enregistré un déficit :
Actuellement, les entreprises peuvent imputer leurs déficits sur leurs bénéfices des trois années antérieures pour lisser leur imposition sur les bénéfices. Néanmoins, la créance qui en naît pour l'Etat n'est remboursable qu'au terme d'un délai de 5 années.
En 2009, l'Etat remboursera aux entreprises l'ensemble des créances que détiennent les entreprises à ce titre, soit 1,8 Mds d'euros.
Les entreprises concernées, au nombre d'environ 16.000, sont en quasi-totalité des PME. Il s'agit des entreprises qui, après avoir réalisé des bénéfices au titre desquels elles ont payé l'impôt, sont devenues par la suite déficitaires.

Les entreprises ayant versé un excédent d'acomptes d'IS :
Les entreprises ont déjà la faculté de limiter leurs acomptes d'IS. Lorsqu'elles s'aperçoivent qu'elles ont néanmoins versé plus qu'elles ne devaient, le trop perçu leur est remboursé au mois d'avril, au moment de leur déclaration d'IS.
A titre exceptionnel en 2009, ce versement pourra être demandé dès le mois de janvier au lieu du mois d'avril.

Remboursement du crédit de TVA :
Lorsqu'elles ont facturé moins de TVA qu'elles n'en ont collecté, les entreprises ont une créance sur le Trésor qui est remboursable. Ce remboursement est en principe annuel. Par dérogation (qui concerne néanmoins plus de la moitié des cas), il peut être trimestriel.
Compte tenu du fait que cette règle du trimestre créditeur pèse sur la trésorerie des entreprises, elle sera modifiée au profit d'une règle du mois créditeur, qui sera ouverte sur option à toutes les entreprises soumises au régime normal d'imposition.
Les entreprises créditrices bénéficieront donc dès le 1er trimestre 2009 d'un effet de trésorerie positif estimé à 3,6 Mds d'euros. Sont concernées plus de 82 000 entreprises dont 81 000 PME appartenant notamment aux secteurs de l'industrie, des services, de l'agro-alimentaire et de l'immobilier.

Les fournisseurs dans le secteur de la Défense :
Pour faire face aux difficultés de trésorerie que connaissent les PME, l'Etat paiera dès le début de l'année l'intégralité des sommes dues par le ministère de la Défense aux PME, ce qui permettra notamment aux entreprises innovantes, de continuer leur effort de recherche.

Les modalités de mise en oeuvre de la réforme :
Les mesures concernant le crédit impôt recherche et les reports déficitaires d'impôt sur les sociétés seront présentées au Parlement dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année ou de la loi de Finances rectificative présentée en janvier au Parlement.
L'anticipation du remboursement des excédents sur les acomptes d'impôts sur les sociétés fera l'objet d'une instruction du Ministre du Budget.
La mensualisation du remboursement de la TVA fera l'objet d'un décret en Conseil d'Etat qui sera adopté avant la fin de l'année.
Le paiement immédiat des sommes dues aux PME par le ministère de la Défense sera assuré par une autorisation de consommation de crédits reportés au-delà de la loi de Finances initiales.