Publication du dernier décret permettant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de la réforme du Livret A

Le décret (n°2008-1302) du 11 décembre 2008 relatif à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R221-6 du Code monétaire et financier est un texte de coordination qui parachève la série de textes réglementaires parue au Journal officiel du 5 décembre dernier (actualité du 05/12/08). Il permet ainsi l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2009, de la réforme de la distribution du Livret A prévu par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
A compter de cette date, le Livret A sera accessible dans toutes les agences bancaires qui souhaitent distribuer ce produit. Tout membre de la famille, quel que soit son âge, peut être titulaire d'un livret A dont le plafond de versement est fixé à 15.300 euros. Le taux de rémunération est actuellement fixé à 4,00% par an (intérêts versés en une fois au début de l'année suivante). La durée de détention d'un livret A est illimitée et la disponibilité des sommes, immédiate.
Ce produit d'épargne présente également l'avantage d'être net d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ce qui devrait favoriser son développement.
Pour l'établissement de crédit gérant le livret A, l'Etat a prévu un dispositif de rémunération avantageuse des réseaux collecteurs (voir le décret n°2008-1264) d'où la concurrence accrue entre les établissements de crédit auprès des épargnants n'étant pas titulaire d'un tel livret.