Réforme des règles relatives au crédit à la consommation en 2009
Afin de limiter les abus pratiqués par la plupart des sociétés qui proposent des crédits à la consommation, bien souvent responsables des situations de surendettement des ménages, Christine Lagarde, la ministre de l'Economie, et Martin Hirsch, le Haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, ont annoncé une prochaine réforme du crédit à la consommation. Elle s'inscrira dans le cadre de la directive européenne du même nom.
L'objectif de la réforme du gouvernement ne sera pas de limiter le crédit mais de le rendre "plus responsable", précise t-ils dans le dossier de presse. Le projet de loi devrait être présenté au Parlement d'ici la fin mars 2009.
Notons que la réforme sera inspirée en grande partie des propositions du sénateur Marini, visant notamment à :
- mettre un terme aux pratiques trop agressives en matière de publicité et restreindre les sollicitations trop pressantes sur les consommateurs ;
- renforcer la responsabilité des acteurs - prêteurs et emprunteurs - en insérant dans la loi - comme le prévoit la directive européenne sur le crédit à la consommation - un devoir d'explication et l'obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur ;
- permettre une distribution plus responsable du crédit sur le lieu de vente en créant une nouvelle fiche d'information qui sera remise au consommateur dès l'entrée en contact pour tout crédit à la consommation. Cette fiche servira de support au dialogue entre le distributeur et le consommateur ;
- améliorer les caractéristiques des crédits distribués en imposant un amortissement minimum du capital ;
- lancer une réflexion sur le mode de fixation du taux d'usure - dont le manque de cohérence est souvent souligné -, en confiant une mission à l'Inspection générale des finances et à l'Inspection générale des affaires sociales qui rendra ses conclusions début 2009, afin de favoriser l'accès des ménages les plus modestes à une offre de crédit plus large que le seul crédit renouvelable, en permettant le développement du prêt personnel pour des montants moins élevés et le micro-crédit social.
Cette réforme sera conduite en même temps que celle portant sur les procédures de traitement du surendettement.
Notons que selon un rapport réalisé par Athling Management, le crédit à la consommation était évalué, en France en 2007, à 136,4 milliards d'euros en termes d'encours. L'encours de crédit renouvelable représentait alors 23,9% des encours totaux de crédit à la consommation, ce qui représente près de 33 milliards d'euros d'encours.
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