Commentaires du RSI sur les mesures relatives aux travailleurs indépendants

Une circulaire publiée par le Régime social des indépendants (RSI) en date du 12 décembre 2008, propose de faire le point sur plusieurs mesures issues de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et relatives au statut de l'entrepreneur individuel, à la procédure de rescrit social et aux procédures collectives (voir notre dossier).
Concernant par exemple la simplification de l'exercice d'une activité ambulante (article 53 de la LME), il est rappelé que toute personne physique ou morale doit - pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante, hors du territoire de la commune où est située son habitation ou son principal établissement - en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente, qui sera précisée par décret (sans doute le centre de formalité des entreprises)
Cette déclaration, renouvelable périodiquement, donnera lieu à la délivrance d'une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante. Auparavant, la déclaration devait être effectuée auprès de la préfecture.
Sont également visées toutes personnes, n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de 6 mois, entendant exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante.
Ces dispositions entreront en vigueur après la publication d'un décret, dont la publication devrait intervenir avant la fin de l'année.
D'autre part, s'agissant de la suppression de la déclaration commune des revenus (article 1er de la LME), il est précisé qu'elle interviendra en deux phases : une première phase de suppression de la déclaration papier aura lieu à compter des revenus de l'année 2009, pour les assurés, à l'exception des assurés gérants associés de société soumise à l'impôt sur les sociétés et des assurés professions libérales ; et une seconde phase sera lancée à compter des revenus de l'année 2010, pour les autres assurés, c'est-à-dire, les gérants associés de société soumise à l'impôt sur les sociétés et professions libérales.