Prorogation du régime transitoire de déduction des cotisations facultatives versées à certains contrats d'assurances

La loi de 2003 portant réforme des retraites, a modifié les plafonds de déduction fiscale applicables aux cotisations versées par des exploitants agricoles à des contrats d'assurance de groupe de retraite, mais aussi ceux applicables aux cotisations versées par des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) à des contrats d'assurance de groupe de retraite, de prévoyance et de perte d'emploi subie (dits contrats Madelin).
La réforme avait prévu un régime transitoire permettant aux exploitants ou aux TNSNA ayant souscrit avant le 25 septembre 2003, de continuer à utiliser les anciens plafonds de déduction jusqu'au 31 décembre 2008 lorsqu'ils sont plus favorables que les nouveaux.
Afin que les exploitants agricoles ainsi que les travailleurs indépendants et professionnels libéraux, ayant de faibles revenus professionnels, ne soient pas pénalisés dans leur effort de préparation à la retraite, les articles 44 septies et octies du projet de loi de Finances pour 2009, définitivement adoptés, prorogent ce régime transitoire de 2 ans supplémentaires.
En conséquence, la mesure prévue aux articles 154 bis et 154 bis-0 A du CGI est prolongée jusqu'en 2010.