Eligibilité des dons aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification à la réduction d'ISF

Afin de tenir compte des travaux du Grenelle de l'insertion, qui ont mis en évidence la qualité du travail d'insertion professionnelle réalisées par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, le projet de loi de Finances pour 2009 récompense ces groupements, en ouvrant le dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour don, à ces employeurs.
En effet, aux termes de l'article 885-0 V bis A du CGI, il est accordé une réduction d'ISF, dans la limite de 50.000 euros, à hauteur de 75% des dons en numéraire et des dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ; des fondations reconnues d'utilité publique ; des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion ; des associations intermédiaires ; des ateliers et chantiers d'insertion ; des entreprises adaptées ; de l'Agence nationale de la recherche ; et des fondations universitaires et des fondations partenariales (sous conditions).
L'article 48 bis du projet de loi, adopté en des termes conformes par l'Assemblée nationale et le Sénat, concerne les groupes d'employeurs régis par les articles L1253-1 et suivants du code du travail qui bénéficient d'un label GEIQ (Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) et qui organisent des actions d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus.
Toutefois, notons que ce dispositif ne s'appliquera qu'aux dons effectués à compter du 1er janvier 2010. Ceux effectués en 2009 en seront donc exclus.
Rappelons que Le label GIEQ est délivré par le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification sur la base d'un cahier des charges agréé par le Ministère de l'emploi.