Le PLF pour 2009 favorise la politique d'urbanisme des communes

Aux termes de l'article 52 quater du projet de loi de Finances pour 2009, les communes qui le souhaitent, pourront à compter de 2009, étendre le champ des exonérations de la taxe locale d'équipement (TLE) dans les zones d'aménagement concerté (ZAC), lorsque le coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs.
Cette mesure devrait ainsi favoriser la politique d'urbanisme des communes, puisqu'elle leur permet pour l'ensemble des catégories d'équipements publics construits en ZAC - au-delà de celles qui bénéficient déjà d'une exonération de plein droit - d'accorder une incitation à la prise en charge par les constructeurs.
En effet, comme l'explique le rapporteur Gilles Carres auprès de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, auteur de cet amendement, soit la commune renonce au produit de la TLE, afin que les constructeurs supportent les coûts de réalisation des équipements publics, soit les constructeurs n'assurent pas cette prise en charge. Dans ce dernier cas, la commune conserve le bénéfice de la TLE, puisqu'elle devra acquérir les équipements publics (tels que les aires de stationnement, espaces verts, aires de jeux, etc.) réalisés par le constructeur.
Le texte, définitivement adopté, précise que la délibération du conseil municipal devra être valable pour une durée minimum de 3 ans.