Publication et contenu de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009

La loi (n°2008-1330) du 17 décembre 2008 de Financement de la sécurité sociale pour 2009 vient d'être publiée au journal officiel. Ce texte tend à contenir le déficit du régime général et à consolider le retour à l'équilibre du régime général en 2012. Il poursuit également la politique de lutte contre les abus et les fraudes mise en place l'an dernier.
Le Conseil constitutionnel a déclaré certains articles du projet de loi contraires à la Constitution, dans sa décision rendue le 11 décembre dernier. En effet, comme par le passé, il a qualifié 19 articles du texte, de cavaliers budgétaires, et considéré qu'ils n'avaient pas "leur place dans une loi de Financement de la sécurité sociale". En revanche, il a rejeté les deux principaux griefs dirigés contre le projet de loi, qui visaient les articles 37 et 90, ce qui permet notamment à chaque salarié de pouvoir retarder, s'il le souhaite, le moment de son départ à la retraite jusqu'à l'âge de 70 ans (actualité du 12/12/08).

Un déficit accru :
Compte tenu de la crise, la hausse du déficit en 2009 a été réévaluée à 10,5 milliards (contre 9,3 milliards d'euros en 2008). Le retour à l'équilibre en 2012 ne pourra donc pas être atteint.
La hausse des dépenses de santé à été limitée à 3,3%, ce qui implique que l'assurance maladie devra réduire son déficit de 2,2 milliards en s'appuyant "sur un renforcement de la maîtrise médicalisée et des efforts d'efficience pour contenir la progression des soins de ville et de l'hôpital".

Mesures de nature sociale :
- article 13 : création d'une contribution de 2%, dite forfait social, à la charge des employeurs, sur un certain nombre d'assiettes actuellement exonérées de cotisations sociales. Son produit sera affecté à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
- article 14 : les parachutes dorés dont le montant est supérieur à un million d'euros sont soumis aux cotisations sociales
- article 18 : annualisation des cotisations au régime agricole en cas de cessation d'activité en cours d'année, définition du régime social des stagiaires en exploitation agricole, suppression de l'exonération de cotisations d'AT pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi
- article 20 : prise en charge par l'emploi des frais de transport domicile-travail
- article 22 : clarification des règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus distribués perçus par les travailleurs salariés non agricoles, gérants majoritaires
- article 100 : la victime d'un accident du travail pourra effectuer une formation tout en continuant à percevoir ses indemnités journalières et maintien de ces indemnités pendant le mois séparant la déclaration d'inaptitude d'un salarié de son reclassement ou de son licenciement par l'employeur

Mesures en faveur de l'emploi des seniors :
- article 90 : suppression à compter du 1er janvier 2010 de la possibilité offerte à un employeur de mettre d'office un salarié à la retraite
- article 91 et 92 : à compter du 1er janvier 2010 les pilotes, copilotes et personnel naviguant pourront continuer à exercer leur activité en vol jusqu'à l'âge de 65 ans dès lors qu'ils remplissent les conditions d'aptitude
- article 93 : les fonctionnaires pourront prolonger leur activité professionnelle jusqu'à 65-cinq ans
- article 87 : incitation des entreprises à conclure un accord en faveur de l'emploi des seniors ou, à défaut, à élaborer un plan d'action dans ce domaine, sous peine d'être soumises à une pénalité
- article 88 : le cumul emploi retraite est facilité pour tous les retraités à partir de 60 ans, s'ils ont cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou, à défaut, à partir de 65 ans
- article 89 : élargissement aux personnes recevant le minimum contributif du bénéfice de la surcote et revalorisation du taux de surcote

Retraite :
- article 6 : entérine la revalorisation de 0,8% dont ont bénéficié au 1er septembre 2008 les pensions de retraite et les prestations légalement indexées sur elles
- article 73 : revalorisation du montant du minimum vieillesse et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- article 74 : majoration de la pension de réversion au bénéfice des veufs aux revenus les plus modestes - introduction d'une condition d'âge pour bénéficier du droit à réversion
- article 77 : réforme du dispositif de revalorisation des retraites non salariées agricoles, en le ciblant sur les assurés aux revenus les plus modestes - suppression du statut de conjoint participant aux travaux de l'exploitation.
- article 79 : revalorisation des pensions de retraite à compter du 1er avril de chaque année (au lieu du 1er janvier)
- article 80 : la majoration du minimum contributif (ou minimum contributif majoré) sera ciblée sur les assurés ayant une durée de cotisation minimale (fixée par décret), et le minimum contributif sera attribué sous condition de ressources.
- article 81 : réforme des règles de calcul de la pension versée aux travailleurs lourdement handicapés
- article 82 : les professionnels libéraux et les avocats lourdement handicapés pourront déroger à l'âge de 60 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein, et recevoir une majoration de leur pension
- article 83 : aménagement des règles de rachat de trimestres pour l'ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue
- article 84 : harmonisation des règles d'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue de la fonction publique avec celles du secteur privé
- article 86 : nouveau dispositif de validation de trimestres supplémentaires au bénéfice des commerçants et artisans à compter du 1er janvier 2010

Mesures concernant la branche famille :
- article 106 : instauration d'un taux de salaire horaire maximum ouvrant droit à la prise en charge intégrale des cotisations sociales des assistantes maternelles.
- article 108 : augmentation du nombre maximum d'enfants pouvant être accueillis par une assistante maternelle et autorisation du regroupement des assistantes maternelles

Mesures destinées à lutter contre la fraude :
- article 114 : procédure de fiabilisation des informations utilisées par la branche famille pour l'attribution des prestations
- article 115 : amélioration de la procédure de lutte contre les abus et les fraudes
- article 116 : extension aux Français résidant à l'étranger la récupération des sommes indûment versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- article 117 : sécurisation du dispositif d'annulation des exonérations de cotisations pour lutter contre la fraude et le travail illégal
- article 118 : amélioration du recouvrement des indus et extension de la procédure de contrainte
- article 119 : les organismes de sécurité sociale pourront échanger avec les organismes similaires d'autres Etats membres de l'Union européenne, sous réserve de réciprocité, des données informatiques dans le cadre de la lutte contre la fraude
- article 120 : le salarié qui souhaite régulariser ses arriérés de cotisations mais qui ne peut pas apporter la preuve de l'exercice d'une activité rémunérée par des éléments probants, ne pourra pas valider plus de quatre trimestres d'assurance.

Les autres mesures :
- article 11 : modification de la clé de répartition des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
- article 12 : clarification des conditions de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
- article 15 : mise en place d'une contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques
- article 16 : augmentation du tarif des droits indirects sur les alcools grâce à une revalorisation annuelle en fonction de l'inflation constatée au titre de l'avant-dernière année et augmentation de 23% de la taxe sur les alcools forts (plus de 25°)
- article 17 : suppression du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
- article 24 : majoration du montant de la cotisation maladie sur la partie de leur revenu non imposable en France, perçus par des personnes qui effectuent une partie de leur activité en France et sont affiliées à un régime d'assurance maladie français
- article 36 : précisions à propos des conditions dans lesquelles les organismes d'assurance maladie complémentaire vont pouvoir participer aux négociations conventionnelles régissant les relations entre les professionnels de santé et l'assurance maladie obligatoire.
- article 48 : précisions à propos des conditions de prise en charge des médicaments administrés dans un environnement hospitalier
- article 61 : droit de prescription des pédicures-podologues dans le cadre d'un renouvellement (prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de 3 ans)
- article 62 : encadrement des procédures de récupération effectuées par les caisses d'assurance maladie dans les cas de paiement indu d'un professionnel de santé intervenant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- article 67 : instauration d'une nouvelle procédure de règlement à l'amiable des litiges nés des contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C, par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux
- article 98 : amélioration de la prise en charge des frais paramédicaux.