Prolongement du délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

Afin de tenir compte de l'arrêt, durant plusieurs mois, de chantiers de construction en raison de la conjoncture économique, le décret (n°2008-1353) du 19 décembre 2008, pris pour application du plan de relance de l'économie, prolonge d'un an le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.
Cet assouplissement temporaire des règles d'urbanisme devrait permettre d'accélérer les constructions de logements sans mettre en cause les principes du développement durable, mais aussi éviter que des chantiers, dont la reprise est envisagée, restent en l'état en raison de contraintes liées à la procédure administrative.
L'article premier du décret porte ainsi à 3 ans le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenu au plus tard le 31 décembre 2010.
Cette mesure s'applique aux autorisations en cours de validité au 21 décembre 2008. Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R424-21 à R424-23 , le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an (ce qui peut porter la durée total de validité à 4 ans).