La nouvelle aide à l'embauche proposée aux micro-entreprises

L'une des mesures phare du plan de relance de l'économie consiste à inciter les petites entreprises à embaucher en 2009 des personnes peu ou pas qualifiées afin de limiter l'impact de la crise économique sur cette tranche de la population active. Il propose en effet d'instituer une aide à l'embauche, sous la forme d'un remboursement trimestriel de charges patronales, dans les conditions fixées par le décret (n°2008-1357) du 19 décembre 2008.
Le versement de cette aide à hauteur de l'intégralité des charges patronales au niveau du Smic, pour toute nouvelle embauche, devrait aider les petites entreprises de moins de 10 salariés à passer la crise et les encourager à recruter.
Actuellement, il existe déjà un dispositif incitatif, puisque les entreprises de moins de 10 salariés qui embauchent un salarié au niveau du Smic bénéficient d'un allègement de cotisations patronales de sécurité sociale, dit allègement Fillon (allègement de 28,1 points). Il s'applique sur le salaire brut, de sorte que l'employeur doit tout de même payer 14 points de charges (retraites complémentaires, assurance chômage...).
Le décret complète ce dispositif, sans remettre en cause l'allègement Fillon sur les bas salaires, en prévoyant que les entreprises de moins de 10 salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat à l'embauche, pour les embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008, au titre des gains et rémunérations versés pour les mois de janvier 2009 à décembre 2009 ouvrant droit à la réduction (dans les conditions prévue à l'article L241-13 du code de la sécurité sociale).

Evaluation de l'effectif de l'entreprise :
Pour être éligible à cette mesure, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 30 novembre 2008, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des 11 premiers mois de 2008, des effectifs déterminés chaque mois.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.
Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 30 novembre 2008, l'effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence. Pour une entreprise créée entre le 1er décembre 2008 et le 31 décembre 2009, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Pour la détermination de la moyenne prévue aux deuxième et quatrième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.

Critère d'éligibilité à l'aide :
L'aide est accordée pour les gains et rémunérations versés aux salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclue en application de l'article L1242-2 du code du travail pour une durée supérieure à 1 mois.
Est considéré comme une embauche, le renouvellement d'un contrat à durée déterminée pour une durée supérieure à un mois ou la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise ne peut avoir procédé dans les 6 mois qui précèdent l'embauche à un licenciement économique au sens de l'article L1233-3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement, sauf si l'aide est demandée au bénéfice du recrutement d'un salarié qui bénéficie d'une priorité de réembauche au sens de l'article L1233-45 du même code.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide au titre de l'embauche d'un salarié, l'employeur ne peut avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les 6 mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l'aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 4 décembre 2008, sauf dans les cas de réembauche prévus à l'article L1225-67 du code du travail ou dans les cas prévus à l'article L161-22 du code de la sécurité sociale.

Montant de l'aide :
Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l'aide est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. En d'autres termes, cette aide supplémentaire équivaut à 14 points de charges environ au niveau du SMIC, ce qui représente 180 euros. Pour des embauches à des salaires plus élevés l'aide est dégressive, c'est-à-dire qu'elle sera maximum au niveau du Smic et s'éteindra à 1,6 SMIC.
Le coefficient devient nul pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60%. Le coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante :
Coefficient = (0,14/0,6) × [1,6 × (montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors HS et HC) ― 1].
Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.
NB : HS = heures supplémentaires ; HC = heures complémentaires

Forme de demande d'aide :
La demande tendant au bénéfice de l'aide doit être déposée par l'employeur auprès de l'institution gestionnaire (Assedic ou Pôle emploi). Au terme de chaque trimestre civil, l'employeur est tenu d'adresser à l'institution gestionnaire un formulaire permettant le calcul de l'aide accompagné des pièces justificatives.
Les formulaires doivent être déposés auprès de l'institution gestionnaire dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée pour donner lieu à paiement.
L'aide n'est due que pour les mois au titre desquels le montant calculé est au moins égal à 15 euros.
Notons qu'il ne s'agit pas, contrairement à la réduction Fillon actuelle, d'une exonération de charges patronales applicable sur la feuille mensuelle de paie, mais bien d'une aide financière équivalente à ces 14 points de charges.
En outre, le bénéfice de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

Règles de non-cumul :
Le bénéfice de l'aide ne peut se cumuler avec :
- les dispositifs prévus par les articles L5132-2 (insertion pour l'activité économique), L5134-35 (contrat d'avenir), L5134-65 (contrat initiative-emploi), L5134-74 (Ci-Rma), L5213-19 (entreprises adaptées), L5522-17 (contrat d'accès à l'emploi) et L6243-2 du Code du travail (aide à l'apprentissage) et par l'article L522-8 du code de l'action sociale et des familles (bénéficiaire d'un contrat d'insertion par l'activité).
L'employeur opte, pour chaque recrutement, entre la présente aide et l'aide prévue à l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée.