Cotisations invalidité-décès des professions libérales au titre de 2008

par email  imprimer  retour

Actualité publiée le mardi 23 décembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.

Pour l'année 2008, les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales viennent d'être fixées par le décret (n°2008-1361) du 18 décembre 2008. Les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit.
Pour les officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, le montant passe à 177 euros pour la classe 1 de référence.
Pour la section professionnelle des médecins, la cotisation unique atteint 652 euros.
Pour la section professionnelle des sages-femmes, la cotisation est de 101 euros pour la classe A de référence.
Pour la section professionnelle des auxiliaires médicaux la cotisation unique augmente elle aussi, en passant à 646 euros.
Pour les experts-comptables et les comptables agréés, la cotisation atteint 130 euros pour la classe 1 - 260 euros pour la classe 2 - 520 euros pour la classe 3 - et 780 euros pour la classe 4.
Pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, la cotisation reste inchangée avec 76 euros pour la classe A de référence.
Enfin, pour la section professionnelle des chirurgiens-dentistes, la cotisation passe à 1.038 euros au titre de l'incapacité permanente et décès, et 218 euros au titre de l'incapacité professionnelle temporaire.

respect du droit d'auteur


Actualité juridique du mardi 23 décembre 2008

<< Juin 2009 >>
LMMJVSD
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
2930
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.6c - Page générée le 04/07/2009 à 18h28 en 0.00775s