Actualité juridique

La Commission d'Albis fixe l'ensemble des barèmes de la taxe pour copie privée

Le 24/12/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Technologie & Communications.

Vos réactions...

   

Par une décision du 17 décembre 2008, la commission chargée de fixer le montant de la taxe pour copie privée sur la plupart des supports numériques (CD data, DVD data, disque dur externe, clés USB, carte mémoire, appareil de salon d'enregistrement audio, vidéo et multimédia et baladeur MP3 et MP4), a décidé de ne pas augmenter les barèmes au 1er janvier 2009, sauf en ce qui concerne les DVD (le montant reste à 21,27 euros pour 100 Go, mais elle passe à 50,43 euros pour 100.000 Mo).
La commission dite d'Albis (du nom de son président), a d'autre part décidé de taxer les mémoires et les disques durs intégrés à un téléphone mobile permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes (soit tous les mobiles…). Le montant de la taxe pour copie privée sur ces produits, s'échelonnera à compter de cette date de 0,09 euros (jusqu'à 128 Mo) à 50 euros (au-delà de 400 Go et jusqu'à 560 Go).
Enfin, on note que le mode de calcul de la taxe a été modifié, conformément à la mise en demeure adressée par le Conseil d'Etat en juillet dernier (actualité du 18/07/08), afin d'exclure la part estimée due au piratage. Toutefois, ayant relevé d'autres paramètres de calcul, les montants finaux restent inchangés.

© 2008 Net-iris

   

Commentaires et réactions :



-