Modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle

Pour éviter le cumul injustifié d'avantages sociaux, l'article 95 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu d'interdire le cumul des prestations familiales du régime français, avec les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie ou en application d'une législation ou d'une réglementation étrangère, ainsi qu'avec les prestations pour enfants versées par une organisation internationale.
Lorsque des prestations familiales ou des avantages familiaux sont versés, en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie ou en application d'une législation étrangère de sécurité sociale, à une famille résidant en France et que leurs montants sont inférieurs à celui des prestations familiales du régime français de sécurité sociale, alors seules des allocations différentielles pourront être éventuellement versées.
Le décret (n°2008-1384) du 19 décembre 2008 vient de fixer les modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle, en vigueur à compter du 1er juillet 2009.
Ainsi, le montant de l'allocation différentielle sera égal à la différence entre le montant de l'ensemble des prestations familiales qui auraient été dues en application de la législation française, parmi celles énumérées à l'article L511-1 du Code de la sécurité sociale (ex : PAJE, AF, AJPP) à l'exception de l'allocation de logement, et le montant de l'ensemble des prestations ou avantages familiaux versés en application d'un traité, d'une convention ou d'un accord international auquel la France est partie, de la législation ou de la réglementation d'un autre Etat, ou de la réglementation d'une organisation internationale. Ce dernier montant est obtenu à partir d'une attestation délivrée par l'organisme étranger ou l'organisation versant les prestations ou avantages familiaux.
La comparaison entre le montant global des prestations familiales qui auraient été dues en application de la législation française et le montant global des prestations ou avantages familiaux étrangers versés au titre des enfants à charge au sens de la législation française sera effectuée sur la base de montants mensuels.
Le droit à l'allocation différentielle débutera le premier mois de droit simultané à un avantage ou une prestation étranger et à une prestation française. Ce même droit s'achèvera le dernier mois de droit à tout avantage ou prestation étranger ou aux prestations françaises.
Notons que la périodicité de versement de l'allocation différentielle sera trimestrielle.