Déclaration obligatoire des puits réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau à compter du 1er janvier 2009

Dans un souci de bonne gestion de l'eau et qualité sanitaire de l'eau, la loi (n°2006-1772) sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, a modifié les dispositions de l'article L2224-9 du code général des collectivités territoriales en spécifiant que tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau devait faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Ces informations sont tenues à disposition, notamment, des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement.
En outre, un dispositif de contrôle est prévu par l'article L2224-12, de sorte qu'en cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, les agents du service d'eau potable puissent accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits ou forages. Il est précisé que ce contrôle est assorti, au besoin, d'une obligation de mise en conformité afin d'éviter toute contamination du réseau public par un forage privé.
Un décret (n°2008-652) du 2 juillet 2008 a apporté des précisions sur la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage exclusivement domestique de l'eau (ex : pour alimenter les wc et machines à laver, arroser le potager), mais aussi sur la procédure de contrôle de ces dispositifs et des installations privatives de distribution d'eau potable. Il a notamment fixé les conditions dans lesquelles il est fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement d'installer un dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des sources autres que le réseau de distribution (actualité du 04/07/08).
Deux arrêtés publiés au journal officiel du 26 décembre permettent l'entrée en vigueur de cette réforme, à compter du 1er janvier 2009, selon les modalités suivantes.

La déclaration d'ouvrage :
Tout dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l'eau destinée à un usage domestique, doit être déclaré au maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu, au plus tard un mois avant le début des travaux.
La déclaration, qui doit être faite sur le formulaire prévu par l'arrêté du 17 décembre 2008 par le propriétaire de l'ouvrage ou, s'il est différent, son utilisateur, indique notamment :
- les nom et adresse du propriétaire de l'ouvrage et, le cas échéant, ceux de l'utilisateur ;
- la localisation précise de l'ouvrage et ses principales caractéristiques ;
- le ou les usages auxquels l'eau prélevée est destinée ;
- s'il est prévu que l'eau prélevée sera utilisée dans un réseau de distribution d'eau intérieur à une habitation ;
- s'il est prévu que tout ou partie de l'eau obtenue de l'ouvrage sera rejetée dans le réseau public de collecte des eaux usées.
Une déclaration complémentaire doit être faite dans le mois de l'achèvement de l'ouvrage. Elle précise la date à laquelle l'ouvrage a été achevé, les modifications éventuellement apportées à l'un des éléments de la déclaration initiale ainsi qu'une analyse de la qualité de l'eau lorsque l'eau est destinée à la consommation humaine. Le prélèvement et l'analyse sont effectués par un laboratoire agréé.
Les dispositifs de prélèvements, puits ou forages à des fins d'usage domestique de l'eau entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008 doivent être déclarés au plus tard le 31 décembre 2009.
Pour les travaux entrepris à compter du 1er janvier 2009, la déclaration doit être faite au plus tard un mois avant le début des travaux.

Le contrôle de l'installation :
Le contrôle de l'installation est réalisé par les agents nommément désignés par le responsable du service de l'eau et en présence de l'abonné ou de son représentant. Il consiste en : un examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage ; le constat des usages de l'eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage ; et la vérification de l'absence de connexion du réseau de distribution de l'eau provenant d'une autre ressource avec le réseau public de distribution d'eau potable.
En principe, les contrôles sont effectués au plus tôt tous les 5 ans et les frais de contrôle, en fonction des coûts exposés pour les réaliser, sont à la charge de l'abonné.
Selon le second arrêté du 17 décembre 2008, qui fixe la liste des éléments des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie devant faire l'objet d'un contrôle, le rapport de visite des agents de contrôle précise notamment :
- la date et le lieu du contrôle ; le nom de l'agent mandaté par le service ;
- le nom de l'abonné ou de son représentant ;
- le constat des éléments observés pour chaque point de contrôle
- les risques constatés et les mesures à prendre par l'abonné dans un délai déterminé pour le contrôle des installations privatives.
S'il apparaît que la protection du réseau public de distribution d'eau potable contre tout risque de pollution n'est pas garantie par l'ouvrage ou les installations intérieures contrôlées, le rapport de visite qui expose la nature des risques constatés et fixe les mesures à prendre par l'abonné dans un délai déterminé, est également adressé au maire de la commune concernée. A l'expiration du délai fixé par le rapport, le service peut organiser une nouvelle visite de contrôle et procéder, si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées, après une mise en demeure restée sans effet, à la fermeture du branchement d'eau potable.