La certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

L'article 137 de la loi de modernisation de l'économie et le décret (n°2008-1401) du 19 décembre 2008, mettent en place à compter du 1er janvier 2009, une nouvelle instance nationale habilitée à délivrer des certificats d'accréditation (attestation de la compétence) aux organismes d'évaluation de la conformité, que cette accréditation soit obligatoire ou non. Il s'agit du Comité français d'accréditation (COFRAC).
Ainsi, seuls les organismes qui bénéficient d'une accréditation délivrée par le COFRAC - ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée - pourront procéder à la certification de produits ou de services.

Missions et fonctions du COFRAC :
Le Comité français d'accréditation fixe, par délibération du conseil d'administration ou d'une section spécialisée au vu des normes homologuées en vigueur, les conditions devant être remplies par tout organisme demandant son accréditation, après avis des représentants des associations de consommateurs et d'utilisateurs, des organismes professionnels, des organismes d'évaluation de la conformité ainsi que des administrations concernées ; ces conditions sont publiées sur le site internet du comité.
L'appréciation du respect de ces conditions est faite par des évaluateurs et des experts choisis par le comité, lequel en assure la formation et la qualification.
Le directeur général du Comité français d'accréditation assure le contrôle sur place et sur pièces des organismes auxquels il a délivré un certificat d'accréditation. Si un organisme accrédité n'est plus compétent pour réaliser une activité spécifique d'évaluation ou a commis un manquement grave à ses obligations, il prendra toutes les mesures appropriées pour restreindre, suspendre ou retirer l'accréditation.
Préalablement à la saisine du juge, les décisions de restriction, de suspension, de retrait, de refus d'accréditation peuvent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant une section spécialisée du comité selon la procédure prévue dans les statuts du comité.

Conséquences pratiques :
Tout organisme non encore accrédité pour la certification considérée peut effectuer des certifications de produits ou de services, dès lors qu'il a déposé une demande d'accréditation et que le COFRAC a admis la recevabilité de cette demande. Il peut continuer à exercer l'activité de certification en cause pendant une durée d'un an maximum à compter de la notification de la recevabilité de sa demande. A défaut d'accréditation obtenue dans ce délai, il devra cesser ladite activité.
Parallèlement, à compter du 1er janvier 2009, lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, les informations qui suivent, doivent être obligatoirement portées à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur :
- le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou la marque collective de certification ;
- la dénomination du référentiel de certification utilisé ;
- les modalités selon lesquelles le référentiel de certification peut être consulté ou obtenu.