Modalités d'application du crédit d'impôt en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles effectuant des dépenses de recherche

Les articles 69 et 70 de la loi de Finances pour 2008 ont modifié le dispositif du crédit d'impôt recherche en ce qui concerne l'assiette, les modalités de calcul et le contrôle du crédit d'impôt recherche (actualité du 14/02/08).
Tout d'abord, la part en accroissement a été supprimée et corrélativement le taux de la part en volume a été augmenté. Le taux du crédit d'impôt recherche est désormais égal à 30% sur la fraction des dépenses comprises dans la base de calcul inférieure ou égale à 100 millions d'euros, et à 5% sur la fraction supérieure à 100 millions d'euros. Le taux de 30% est par ailleurs majoré sous certaines conditions.
En outre, le plafond de 16 millions d'euros a été supprimé afin que le nouveau dispositif privilégie certaines dépenses (dépenses relatives aux jeunes docteurs, dépenses de recherche externe) souvent plus onéreuses.
D'autre part, il introduit de nouvelles dépenses (primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale).
De plus, la prise en compte des avances remboursables dans la base de calcul a été modifiée, et la sécurisation du dispositif pour les entreprises, renforcée (modifications de la procédure de rescrit fiscal et des modalités de contrôle de l'administration avec notamment l'introduction d'une procédure de contrôle sur demande).
Enfin, l'article 45 de la loi de Finances rectificative pour 2007 a modifié le plafond applicable au crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections.
L'administration fiscale vient de publier une importante instruction (BOI n°4 A-10-08) dans laquelle elle commente l'ensemble de la réforme, à savoir : le champ d'application du crédit d'impôt recherche, les nouvelles modalités de détermination du crédit d'impôt recherche, les obligations déclaratives, et le contrôle du crédit d'impôt.
Soulignons que ces modifications s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées depuis le 1er janvier 2008 (donc au titre de l'exercice fiscale ayant débuté ou en cours à cette date). S'agissant des nouvelles modalités de rescrit, prévues au 3° de l'article L80 B du LPF, elles s'appliquent aux demandes adressées à compter du 1er mars 2008.

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