Actualité juridique

Extension du dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration

Le 29/12/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'article 139 de la loi de Finances pour 2007 accorde aux entreprises de 20 salariés et moins, employeurs dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants - à l'exclusion du secteur de la restauration collective - une aide à l'emploi pour les salariés occasionnels. Il s'agit d'une somme forfaitaire de 1,5 euro par heure de travail, allouée à l'entreprise pour chaque heure de travail accomplie dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, dans la limite d'un plafond de 540 euros par l'année civile. Sont visées les entreprises employeuses de personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant dans des établissements dont l'activité principale est décrite aux classes 55.1 A, 55.1 C, 55.1 E, 55.2 A, 55.2 C, 55.2 E, 55.3 A, 55.3 B, 55.4 A, 55.4 B, 55.4 C, 55.5 D de la nomenclature d'activités et de produits (NAF), ainsi que dans les bowlings et les casinos (actualité du 09/05/07).
Le décret (n°2008-1417) du 19 décembre 2008 aménage ce dispositif en permettant à la restauration de type rapide (il s'agit des établissements exerçant à titre principal des activités décrites à la classe 56.10 C, à l'exception des établissements n'offrant pas de possibilité de consommation sur place) et aux discothèques (établissements qui ont pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse animée par un professionnel de la musique enregistrée et qui ont un service de boissons) d'être éligibles à l'aide.
En effet, le décret prévoit que pour les périodes d'emploi effectuées jusqu'au 31 décembre 2009, peuvent bénéficier de l'aide, les employeurs des personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant dans les établissements dont l'activité principale est décrite aux classes 55.10 Z, 55.20 Z, 55.30 Z, 56.10 A, 56.10 B, 56.10 C, 56.21 Z et 56.30 Z de la nomenclature d'activités et de produits. Peuvent également bénéficier de l'aide les employeurs des personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant dans les établissements qui ont une activité principale de bowling, de casino ou une activité principale de discothèque.

© 2008 Net-iris

   

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