Versement de l'allocation spécifique de chômage partiel en cas d'arrêt de travail de moins de 6 semaines

Le contexte économique actuel contraint de nombreuses entreprises à réduire leur activité, imposant ainsi aux salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, une perte de salaire liée soit à la fermeture temporaire de l'établissement, soit à la réduction de l'horaire habituel de travail pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail. Afin de limiter l'impact de cette situation sur les revenus des salariés, l'Etat prend en charge le versement d'une allocation spécifique de chômage partiel ou bien lorsque la situation perdure, rend éligible ces salariés à l'indemnité chômage versée par l'Assedic.
Toutefois, il est apparu nécessaire d'allonger la durée de l'arrêt de du travail qui sert de déclenchement à la présomption de grave difficulté économique de l'entreprise, afin de ne pas mettre davantage ces entreprises et leurs salariés en difficulté.
Le décret (n°2008-1436) du 22 décembre 2008, prévoit donc qu'en cas d'arrêt de travail imputable à la fermeture temporaire de l'établissement, les salariés dont la suspension d'activité se prolonge désormais pendant plus de 6 semaines (au lieu de 4 semaines jusqu'alors) ne peuvent pas bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel. Il faut que la suspension de l'activité dépasse cette durée pour que les salariés soient considérés comme étant à la recherche d'un emploi (alors même qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une mesure de licenciement) pour l'ouverture des droits aux allocations chômage.
Si la suspension d'activité se poursuit au-delà de 3 mois, le préfet décidera alors, compte tenu de la situation de l'entreprise, si les salariés peuvent encore être considérés comme étant à la recherche d'un emploi. Cette décision est prise pour une durée limitée.

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