Détermination du seuil maximal des contrats passés par des personnes publiques ou privées à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé

L'article 102 de la loi de modernisation de l'économie, qui a réformé l'ensemble du dispositif relatif à l'urbanisme commercial, prévoit notamment que tous les contrats d'un certain montant - passés par des personnes publiques ou privées à l'occasion de la réalisation d'un projet d'aménagement commercial et dans une période de 2 ans après l'achèvement dudit projet - doivent être communiqués par chaque partie contractante au Préfet et à la Chambre régionale des comptes. Cette obligation s'étend également aux contrats antérieurs à l'autorisation ou, à défaut, au permis de construire et portant sur la maîtrise ou l'aménagement des terrains sur lesquels est réalisée l'implantation d'établissements ayant bénéficié de l'autorisation. Elle concerne les contrats de tout type, y compris ceux prévoyant des cessions à titre gratuit, des prestations en nature et des contreparties immatérielles.
Cette communication intervient dans les 2 mois suivant la conclusion des contrats ou, s'il s'agit de contrats antérieurs à l'autorisation ou, à défaut, au permis de construire, dans un délai de 2 mois à compter de l'autorisation.
Le décret (n°2008-1467) du 22 décembre 2008, vient de déterminer le seuil maximal des contrats passés par des personnes publiques ou privées à l'occasion de la réalisation d'un projet et dans une période de 2 ans après l'achèvement dudit projet. En effet, il dispose que lorsqu'une autorisation a été délivrée en application des articles L752-1 à L752-3 du Code de commerce, la ou les personnes physiques ou morales bénéficiaires de cette autorisation communiquent au Préfet et au président de la Chambre régionale des comptes, dans le ressort desquels le projet est réalisé dans les délais fixés à l'article L752-25, une liste récapitulative des contrats, d'un montant supérieur à 10.000 euros, conclus à l'occasion de la réalisation du projet autorisé.
Cette liste mentionne, pour chacun de ces contrats : l'identité des parties contractantes ; l'objet du contrat ; les conditions financières de réalisation du contrat. Chacune des parties contractantes paraphe, pour ce qui la concerne, la liste établie par le ou les bénéficiaires de l'autorisation.