Précisions à propos de l'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu

Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de l'impôt sur le revenu assis sur le chiffre d'affaires ou les recettes de leur activité professionnelle lorsque les conditions prévues à l'article 151-0 du CGI sont satisfaites. L'option doit être adressée à l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création. L'option s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.
Selon le décret (n°2008-1476) du 30 décembre 2008, l'option pour le versement forfaitaire libératoire est exercée selon les modalités prévues à l'article R133-30-1 du code de la sécurité sociale. La déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes ainsi que le versement de l'impôt dû s'effectuent selon les règles fixées aux articles R133-30-2 à R133-30-4 du code de la sécurité sociale. En cas de cessation d'activité, d'abandon ou de perte du régime, le contribuable doit en informer le CFE et sa caisse. En cas de non-paiement des sommes dues ou de paiement partiel de ces dernières aux dates limites mentionnées à l'article R133-30-2 du Code de la sécurité sociale, leur recouvrement s'effectue selon les dispositions mentionnées aux articles R133-30-6 et R133-30-7.