Soutien du FISAC aux opérations destinées à l'aménagement commercial

L'article 100 de la loi de modernisation de l'économie confie au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) la mission d'assurer le versement des aides financières mentionnées à l'article L750-1-1 du Code de commerce en faveur des entreprises de proximité dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux. Les entreprises concernées appartiennent au secteur du commerce, de l'artisanat ou des services : elle peuvent être sédentaires ou non sédentaires.

Deux décrets et un arrêté viennent respectivement de fixer les conditions de prise en charge par le FISAC des intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial, mais aussi de fixer les conditions de mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives au FISAC.
Le décret (n°2008-1475) du 30 décembre 2008 prévoit que les opérations éligibles au FISAC doivent désormais appartenir à l'une des catégories suivantes : opérations collectives ; opérations individuelles ; études ; actions collectives spécifiques. Il est complété par un arrêté du 30 décembre 2008.

Opérations collectives

Il s'agit des opérations qui concernent un ensemble d'entreprises appartenant à un secteur géographique donné et sont réalisées par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales, un de leurs établissements publics, une chambre de commerce et d'industrie, une chambre de métiers et de l'artisanat ou une société d'économie mixte à capitaux majoritairement publics, lesquels déterminent le périmètre de chaque opération.
Les aides financières portent sur :

• des dépenses de fonctionnement, en matière d'animation, d'assistance technique, de conseil, de promotion et d'investissements immatériels, et correspondant à des actions collectives de dynamisation et de valorisation du commerce de proximité situé dans le périmètre de l'opération ;
• des dépenses d'investissement des maîtres d'ouvrage publics mentionnés au premier alinéa, destinées à contribuer directement à l'implantation et à la modernisation du commerce de proximité situé dans le périmètre de l'opération ;
• des aides directes destinées à financer les dépenses d'investissement réalisées par les entreprises de proximité situées dans le périmètre de l'opération.

Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'aides individuelles pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, des équipements destinés à assurer leur sécurité et des aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
Lorsque l'opération se déroule dans une ZUS ou dans une ZFU, les entreprises éligibles peuvent bénéficier en outre d'aides individuelles pour les dépenses d'investissement relatives à la modernisation de leurs locaux d'activité.

Lorsque l'opération collective concerne un pays, un groupement de communes rurales ou un bassin d'emploi rural, et si la commune d'implantation compte moins de 3.000 habitants, les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'aides individuelles pour les mêmes investissements que ceux mentionnés ci-dessus ainsi que pour leurs investissements de modernisation.

Opérations individuelles

Elles concernent des entreprises de proximité réalisant un chiffre d'affaires annuel (il s'agit de celui du dernier exercice connu ou, pour les entreprises nouvelles, le chiffre d'affaires annuel prévisionnel) inférieur à un 1 million d'euros hors taxes et implantées dans des communes dont la population est inférieure à 3.000 habitants. La maîtrise d'ouvrage peut être publique ou privée.

Les dépenses éligibles sont des dépenses d'investissement de modernisation de l'appareil productif et d'aménagement des locaux, les équipements destinés à assurer leur sécurité et les aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Si le maître d'ouvrage est public, sont également éligibles l'acquisition de locaux destinés à être loués pendant au moins 10 ans et les aménagements des abords immédiats du commerce pour en faciliter l'accès.

Lorsque le projet est présenté par un maître d'ouvrage privé, il est agréé par le maire de la commune d'implantation ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace ou de développement et dont est membre la commune d'implantation.

Etudes

La catégorie des études comprend :

• Les études préalables à toute opération collective éligible aux aides du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ;
• Les études d'évaluation des opérations aidées ;
• Les études permettant de mesurer et d'analyser au niveau national les mutations du commerce de proximité et de préparer les choix de politique publique en faveur de ces commerces ;
• Les études nécessaires à l'élaboration d'un cahier des charges qui permet aux communes d'engager dans les meilleures conditions :
  - Un projet de revitalisation de leur centre-ville ;
  - La formation de médiateurs du commerce ;
  - Les investissements nécessaires pour un meilleur accès aux commerces des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.

Actions collectives spécifiques

Des actions collectives spécifiques de niveau national peuvent être décidées par le ministre chargé du commerce :
- pour anticiper ou accompagner l'évolution et les mutations des entreprises éligibles en vue de leur création, de leur modernisation, de leur essor ou de leur transmission ;
- pour faciliter le retour à une activité normale à la suite de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial de proximité.

Forme des aides

Les aides peuvent prendre la forme de subventions, de provisions déléguées à une personne morale de droit public, de prêts ou d'avances remboursables.
Lorsque le montant accordé est supérieur à 75.000 euros, une convention définissant les engagements respectifs des parties, le calendrier de réalisation et les modalités de suivi et d'évaluation est conclue entre l'Etat et le bénéficiaire. Il en va de même lorsque l'aide attribuée fait l'objet d'une répartition entre plusieurs bénéficiaires.

Les aides individuelles sont attribuées exclusivement si les conditions de viabilité économique de l'entreprise sont réunies. Elles ne peuvent avoir pour effet de créer une distorsion de concurrence.
Dans les 3 mois qui suivent l'achèvement de l'opération, le bénéficiaire fournit des justificatifs sur l'emploi de l'aide reçue et remet au ministre chargé du commerce un rapport présentant les modalités de réalisation de l'opération, les ajustements éventuels par rapport au projet initial et les premiers effets de l'aide reçue.

Les maîtres d'ouvrage publics ne peuvent présenter une nouvelle demande d'aide ayant le même objet et le même territoire de mise en oeuvre avant l'expiration d'un délai de 2 ans dont le point de départ est la remise du rapport d'achèvement de l'opération. Ce délai peut être réduit ou supprimé dans le cas où des aides autres que celles du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, apportées au maître d'ouvrage pour la même opération, pourraient être perdues en cas d'interruption de l'opération.

Sauf cas particulier, l'entreprise bénéficiaire d'une aide du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ne peut présenter une nouvelle demande ayant le même objet avant l'expiration d'un délai de 2 ans dont le point de départ est la date à laquelle est intervenu le dernier versement de cette aide.
Le bénéficiaire de l'aide tient à disposition de l'Etat les informations économiques permettant l'évaluation de l'opération pendant une période de 5 ans après son achèvement.

Plafond des subventions

Lorsque les aides prennent la forme de subventions, celles-ci ne peuvent excéder :
- en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement ainsi que les études, 50% des dépenses subventionnables ;
- en ce qui concerne les dépenses d'investissement et les aides directes, 30% des dépenses subventionnables. Le taux d'intervention est porté à 40% pour les dépenses subventionnables d'investissement relatives à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité et pour celles visant à favoriser l'accessibilité des entreprises commerciales, artisanales et de services aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

Pour les aides destinées à financer les dépenses d'investissement et accordées à des collectivités publiques, ces taux sont appliqués à des dépenses subventionnables inférieures ou égales à 800.000 euros. Au-delà de ce seuil, le taux d'intervention est fixé à 10% des dépenses subventionnables.
Pour les aides destinées à financer les dépenses d'investissement et accordées à des personnes physiques ou morales de droit privé dans le cadre des opérations individuelles réalisées en zone rurale et dans le cadre des opérations collectives, le montant des dépenses subventionnables ne peut excéder un plafond de 75.000 euros. Si les aides sont accordées dans le cadre d'une opération collective, l'engagement financier de l'Etat ne peut excéder celui des collectivités territoriales participantes en ce qui concerne le financement de ces aides individuelles.

Pour les opérations réalisées dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines, les taux sont portés respectivement à 80% en fonctionnement et à 40% en investissement. Les opérations d'investissement incluent les aides individuelles que l'Etat accorde, dans le cadre d'opérations collectives, aux personnes physiques ou morales de droit privé dont l'entreprise est implantée dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine. Il n'est pas fait obligation aux collectivités territoriales concernées de participer au financement de ces aides individuelles.
Les aides afférentes aux actions collectives peuvent être modulées en fonction de l'incidence de ces différentes actions sur les activités commerciales, artisanales ou de services. Elles peuvent également être dégressives dans le cas où ces actions présentent un caractère répétitif. Le montant des dépenses pouvant faire l'objet d'une subvention est apprécié hors taxes.

L'aide financière maximale qui peut être accordée au titre d'une tranche pour une opération collective comportant un volet fonctionnement et un volet investissement, est limitée à 400.000 euros pour chaque volet. Elle ne peut excéder 2 millions d'euros pour une opération pluriannuelle.
Le seuil minimal de dépenses subventionnables en dessous duquel une opération ne peut être aidée par le FISAC est fixé à 10.000 euros hors taxes, sauf si l'opération porte sur des travaux de modernisation de halles ou de marchés ruraux.
Notons enfin que la participation annuelle de l'Etat est limitée à 15.000 euros pour le financement d'un poste d'animateur d'opération collective à temps complet.

Usage du droit de préemption par les communes

Les communes peuvent instaurer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, afin de faciliter l'installation et la venue de nouveaux artisans et commerçants. Si tel est le cas, toute cession de fonds ou de bail, inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal, doit faire l'objet par le cédant, sous peine de nullité, d'une déclaration préalable à la commune (actualité du 01/04/08).

Lorsque les opérations éligibles à ces concours sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire (notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville), mais aussi lorsqu'elles sont destinées à faciliter le retour à une activité normale des commerces de proximité (après l'exécution de travaux publics réduisant l'accès de la clientèle à ces commerces), le FISAC peut assurer le versement d'aides financières.

Il prend alors en charge, dans des conditions fixées par le décret (n°2008-1470) du 30 décembre 2008, les intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'article L214-1 du Code de l'urbanisme, de fonds, baux ou terrains qui ont fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption, peuvent être prises en charge par le FISAC dans la limite de 50% de leur montant. Lorsque le droit de préemption est exercé dans les zones franches urbaines (ZFU) et dans les zones urbaines sensibles (ZUS), ce taux est porté à 80%.

Notons que le fonds peut notamment financer les études nécessaires à l'élaboration d'un cahier des charges qui permet aux communes d'engager dans les meilleures conditions un projet de revitalisation de leur centre-ville, la formation de médiateurs du commerce et les investissements nécessaires pour un meilleur accès des personnes handicapées aux magasins. Les crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce peuvent financer des projets d'une durée supérieure à 3 ans.