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Modalités d'intervention du comptable public lors du paiement des marchés publics

Le 06/01/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Depuis le 1er janvier 2009, le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics et 40 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, autres que les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. Pour ces derniers, le délai est fixé à 50 jours.
Aussi, pour respecter ces délais, concernant les marchés passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local autre que ceux ayant un caractère de santé, lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le décret (n°2008-1550) du 31 décembre 2008 laisse au comptable public, pour effectuer sa mission de règlement, 13 jours à compter du 1er janvier 2009. Ce délai sera abaissé à 12 jours à compter du 1er janvier 2010 puis à 10 jours à compter du 1er juillet 2010.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour les marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement au 2 janvier 2009. Toutefois, pour les marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication :
- à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009, le délai maximal de paiement à respecter est de 13 jours
- à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 30 juin 2010, le délai maximal de paiement sera de 12 jours
- à compter du 1er juillet 2010, ce délai sera 10 jours.

© 2009 Net-iris

   

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