Conditions de présentation de la requête en renonciation ou en limitation auprès de l'INPI

Le décret (n°2008-1471) du 30 décembre 2008 vient de porter application du VI de l'article 132 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui modifie la procédure de limitation des revendications des brevets d'invention. En effet, le propriétaire du brevet peut désormais à tout moment, soit renoncer à la totalité du brevet ou à une ou plusieurs revendications, soit limiter la portée du brevet en modifiant une ou plusieurs revendications.
L'article R613-45 du Code de la propriété intellectuelle, modifié, dispose que la requête en renonciation ou en limitation est faite par simple déclaration écrite. La requête doit, pour être recevable :
- émaner du titulaire du brevet inscrit, au jour de la requête, sur le registre national des brevets, ou de son mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre à la requête un pouvoir spécial de renonciation ou de limitation. Si le brevet appartient à plusieurs personnes, la renonciation ou la limitation ne peut être effectuée que si elle est requise par l'ensemble de celles-ci ;
- être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite ;
- ne viser qu'un seul brevet ;
- être accompagnée, si des droits réels, de gage ou de licence ont été inscrits au registre national des brevets, du consentement des titulaires de ces droits ;
- être accompagnée, lorsque la limitation est requise, du texte complet des revendications modifiées et, le cas échéant, de la description et des dessins tels que modifiés.
Si, lorsque la limitation est demandée, les revendications modifiées ne constituent pas une limitation par rapport aux revendications antérieures du brevet ou si elles ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L612-6, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser sa requête ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, la requête est rejetée par décision du directeur général de l'INPI.
Les renonciations et limitations sont inscrites au registre national des brevets. Un avis d'inscription est adressé à l'auteur de la renonciation ou de la limitation.
Notons qu'un second décret (n°2008-1472), publié au même journal officiel, porte quant à lui application de l'ordonnance (n°2008-1301) du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, dont le but a été de simplifier et d'améliorer les procédures de délivrance et d'enregistrement des titres de propriété industrielle (actualité du 12/12/08).