Tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs

Une demande d'ouverture d'une mesure de protection juridique d'un majeur, ne peut plus être déposée sans un certificat médical circonstancié, attestant de la nécessité pour la personne d'être protégée. A compter du 1er janvier 2009, le médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République, auteur d'un tel certificat reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 euros, prévoit le décret (n°2008-1485) du 22 décembre 2008.
Lorsque le médecin, requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles, justifie n'avoir pu établir ce certificat du fait de la carence de la personne à protéger ou protégée, il lui est alloué une indemnité forfaitaire de 30 euros.
Lorsque le médecin doit rédiger un simple avis médical sur l'état de santé de l'intéressé (ex : signe de démence avec nécessité de placement en institut spécialisé), il reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 25 euros.
Lorsque le médecin, requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles pour établir le certificat ou l'avis médical justifie de la nécessité qu'il a eu à se déplacer à cette fin sur le lieu où réside la personne à protéger ou protégée, il reçoit, en sus de ses honoraires et sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement.