Conditions de mise en oeuvre du forfait social à compter du 1er janvier 2009

L'article 13 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, met en place une contribution spécifique dite forfait social, au taux fixe de 2%, qui doit être acquittée par les employeurs sur certaines formes de rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009. Une circulaire (n°DSS/5B/2008/387) du 30 décembre 2008 relative à la mise en oeuvre du forfait social vient d'apporter des informations pratiques sur ce dispositif.
Elle définit tout d'abord l'assiette de ce forfait social, à savoir : les rémunérations ou gains répondant au double critère d'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'assujettissement à la CSG.
Ensuite, elle précise la liste des rémunérations ou gains qui entrent dans le champ du forfait social, à savoir : sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation, abondements des employeurs aux différents plans d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO), contributions patronales aux prestations de retraite supplémentaire.
Elle inclut aussi les sommes versées au titre de la prime exceptionnelle de 1.500 euros prévue par la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (actualité du 28/11/08).
Cependant, certains éléments de rémunération sont expressément exclus du champ du forfait social - comme les stock-options et actions gratuites, les contributions patronales aux prestations de prévoyance complémentaire, la fraction des indemnités versées dans certains cas de rupture du contrat de travail, ou encore l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques vacances - pour lesquels il convient de se reporter à la circulaire.
Notons enfin que les règles applicables en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux sont celles en vigueur dans le régime général de sécurité sociale (ou dans le régime agricole pour les employeurs qui en relèvent) pour les cotisations à la charge des employeurs assises sur les rémunérations de leurs salariés et assimilés. Cette contribution doit être déclarée aux mêmes dates que la CSG portant sur
les mêmes éléments.