Montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Legifrance

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la Direction des Journaux officiels, avec droit de reproduction et de diffusion, de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels, notamment des annonces légales, économiques et financières, vient d'être revalorisé par un arrêté du 7 janvier 2009.
Il comprend un coût technique de stock et un coût annuel technique et de suivi des flux pour les bases de données : JADE, CASS, INCA, CONSTIT, LEGI, KALI, JORF, CNIL, et LEX, mais aussi le coût de la licence de rediffusion des annonces publiées au BOAMP, BALO, JO, et BODACC. Cette année, les coûts sont majorés d'un forfait de 400 euros par commande lorsque le service d'une licence de rediffusion Legifrance commence en cours d'année, le montant de la redevance est calculé en multipliant le dixième de la redevance annuelle par le nombre de mois restant à courir.
S'agissant des tarifs des abonnements et prix de vente, des annonces et des insertions, en vigueur au 1er janvier 2009, ils ont été publiés par l'arrêté du 21 novembre 2008 (actualité du 27/11/08).