Modalités de remboursement des créances de CIR, des acomptes excédentaires d'IS et des créances résultant du report en arrière de déficits

Dans le cadre du plan de relance de l'économie, la loi de Finances rectificative pour 2008 met en place des régimes temporaires de remboursement aux entreprises des créances qu'elles détiennent ou sont susceptibles de détenir sur l'Etat, afin de d'augmenter leur trésorerie (actualité du 05/12/08). Ces régimes concernent les créances de crédit d'impôt recherche (CIR), les acomptes excédentaires d'impôt sur les sociétés (IS) et les créances qui procèdent du report en arrière de déficits. Une instruction fiscale du 9 janvier 2009 (BOI n°4 A-1-09) précise les conditions et les délais selon lesquels la demande de remboursement peut être effectuée.
S'agissant du crédit d'impôt recherche, la loi rend immédiatement remboursables les créances relatives à des crédits d‘impôt recherche calculés au titre des dépenses engagées en 2005, 2006 et 2007. Les entreprises peuvent également, sans attendre la constatation effective de la créance relative au crédit d'impôt recherche 2008, demander par anticipation le remboursement d'une estimation de cette créance. Les entreprises concernées doivent déposer une déclaration de crédit d'impôt recherche n°2069 A intégralement remplie afin de demander le remboursement d'une estimation de la créance de crédit d'impôt, mais aussi déposer une déclaration définitive de crédit d'impôt recherche avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés ou avec la déclaration de résultat uniquement (si le montant de la créance définitive de crédit d'impôt recherche est différent de celui de la créance estimée, ou bien si le montant de la créance est invariable mais que les données relatives à la détermination du crédit d'impôt ont évolué).
Concernant le remboursement anticipé des excédents d'acomptes, les entreprises qui estiment que le montant des acomptes d'impôt sur les sociétés versés au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009 excède la cotisation totale d'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice peuvent demander le remboursement de l'excédent d'acomptes versés dès le lendemain de la clôture de l'exercice. Les entreprises peuvent bénéficier de cette restitution par simple dépôt d'un relevé de solde n°2572 sur lequel elles doivent procéder à une estimation de l'impôt sur les sociétés dû.
Enfin, la loi autorise les entreprises à demander au cours de l'année 2009 le remboursement anticipé des créances nées du report en arrière de leurs déficits. Cette mesure de remboursement anticipé s'applique entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009. L'entreprise qui souhaite bénéficier de cette mesure de remboursement anticipé doit :
- s'agissant des créances détenues au 1er janvier 2009, formuler sa demande soit avant la liquidation - de l'impôt en 2009 sur le formulaire n°2573-SD millésimé 2009 ou sur papier libre en distinguant le montant des créances par exercice d'origine, soit lors de la liquidation de l'impôt en 2009, sur le formulaire de relevé de solde d'impôt sur les sociétés n°2572
- s'agissant des créances non détenues au 1er janvier 2009, opter pour le report en arrière des déficits - sur le formulaire n°2039 millésimé 2009, soit lors du dépôt du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés de l'exercice, soit, dès le lendemain de la clôture de l'exercice et au plus tôt le 1er janvier 2009. La demande de remboursement anticipé est réalisée dans le cadre IV de cette même déclaration. En cas d'estimation erronée, par excès ou par défaut, l'entreprise doit déposer une déclaration n°2039 rectificative.