Taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts des comptes courants d'associés

Les associés d'une société disposent, lorsqu'ils détiennent un crédit ou une dette sur la société, d'un compte courant d'associé (notion comptable) sur lequel apparaît la somme à son actif ou à son passif. Le compte peut en effet être débiteur (l'associé doit de l'argent à la société) ou créditeur (l'entreprise doit de l'argent à un associé). La durée du prêt de l'associé est consentie, sauf convention contraire, pour une durée indéterminée, et les intérêts qui sont versés au compte font l'objet d'une réglementation fiscale spécifique, car le taux ne peut être arbitraire.
Une instruction du 9 janvier 2009 (BOI n°4 C-1-09), vient d'indiquer pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions de l'article 39-1 3° du CGI. Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction du Trésor et publiées au Journal officiel.

Période du 1er janvier au 31 décembre 2009 :
TEM 1er trimestre 2008 : 5,54%
TEM 2ème trimestre 2008 : 5,60%
TEM 3ème trimestre 2008 : 6,93%
TEM 4ème trimestre 2008 : 6,78%
L'instruction du 10 juin 1999 (BOI n° 4 C-2-99) a décrit à partir de ces valeurs les modalités pratiques de détermination du taux de référence, notamment pour les entreprises dont la durée d'exercice n'est pas de 12 mois ou dont le début ou la fin de l'exercice ne coïncide pas avec le début ou la fin d'un trimestre civil.

Taux de référence pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts :
Pour connaître les taux de référence auxquels peuvent se référer les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de 12 mois clos du 30 septembre au 30 décembre 2008 inclusivement, se reporter au tableau : Intérêts servis aux comptes courants d'associés.
Notons que lorsque les délais de publication au JO des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser, pour déterminer ces taux de référence pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice, les taux moyens correspondants. Pour cela se reporter à l'instruction du 10 janvier 2001 (BOI n°4 C-1-01).