Modalités d'application des dispositions dérogatoires relatives à la prolongation de l'exemption d'affiliation à la sécurité sociale

Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quels que soient leur âge, leur sexe, leur nationalité ou leur lieu de résidence, toutes les personnes exerçant sur le territoire français, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France, et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ; ou bien une activité professionnelle non salariée.
Sous réserve des règlements communautaires, cette règle ne s'applique pas en matière d'assurance vieillesse aux salariés étrangers qui demandent, conjointement avec leur employeur établi en France ou, à défaut, avec leur entreprise d'accueil en France, à être exemptés d'affiliation pour ce risque, à condition :
- de justifier par ailleurs d'une assurance vieillesse ;
- de ne pas avoir été affiliés, au cours des 5 années précédant la demande, à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou liées à leur présence en France pour y suivre des études, ou à un régime de sécurité sociale d'un Etat, auxquels s'appliquent les règlements communautaires de coordination des systèmes de sécurité sociale ;
- d'avoir été présents au moins 3 mois dans l'établissement ou l'entreprise établis hors de France où ils exerçaient leur activité professionnelle immédiatement avant la demande.
L'exemption n'est accordée qu'une seule fois pour le même salarié pour une durée de 3 ans. Pour la période couverte par cette exemption, le salarié n'a droit ou n'ouvre droit à aucune prestation d'un régime français d'assurance vieillesse. Une prolongation de l'exemption peut être accordée par l'autorité administrative compétente pour une nouvelle période de 3 ans.
Selon le décret (n°2009-34) du 9 janvier 2009, pris pour application de la loi de Modernisation de l'économie, la demande d'exemption, doit être adressée à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'entreprise qui accueille le salarié ou dans laquelle il est employé.
Doivent être jointes à la demande :
- une attestation d'assurance vieillesse couvrant la durée de la période d'exemption
- les bulletins de salaire ou, à défaut, une attestation de l'employeur relative à la période minimale de 3 mois
- et une déclaration sur l'honneur du salarié ou de l'employeur attestant que le salarié n'a pas été soumis au régime de sécurité sociale d'un Etat auquel s'applique le règlement communautaire de coordination des régimes de sécurité sociale au cours des 5 années précédant la demande.