Modèle de la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes

La loi de modernisation de l'économie d'août 2008 a réformé les soldes, tant en ce qui concerne les règles relatives à la détermination des périodes de soldes, que s'agissant des règles applicables en dehors de ces périodes.
Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu à une période d'une durée maximale de 2 semaines ou de 2 périodes d'une durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant.
Ces périodes complémentaires doivent toutefois s'achever au plus tard un mois avant le début des périodes nationales de soldes d'été et d'hiver. Elles sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance.

Forme et le contenu de la déclaration préalable :
Selon le décret (n°2008-1342) du 18 décembre 2008 (actualité du 19/12/08), cette déclaration préalable est faite par établissement. Elle est adressée par le commerçant au préfet du département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente ; ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi. La transmission de cette déclaration peut être effectuée par voie électronique. Dans ce cas, la déclaration donne lieu à la délivrance d'un avis de réception électronique. Le préfet veille à ce que cette transmission soit assurée de manière sécurisée.
Le commerçant devra tenir à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en périodes de soldes, l'avis de réception de sa déclaration.
Ajoutons que les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. En dehors de ces périodes, les commerçants seront libres de faire des "promotions de déstokage".
Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde(s) ou de ses dérivés reste interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes (réduction de prix).

Contenues dans la déclaration :
La déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes, dont le modèle est fixé par l'arrêté du 8 janvier 2009, doit être signée par le représentant légal de l'établissement, puis transmise au préfet du département d'implantation de l'établissement.
Après s'être préalablement inscrit, le représentant légal de l'établissement pourra dans un proche avenir, effectuer cette déclaration par voie électronique. Dans ce cas, il devra utiliser le site internet public du ministère chargé du commerce, auquel a accès le préfet du département d'implantation de cet établissement. Après avoir effectué sa déclaration, le représentant légal de l'établissement recevra un accusé réception par la même voie.