Le commissaire du Gouvernement devient le rapporteur public

Après que le Conseil constitutionnel a estimé dans une décision de novembre 2006 que la dénomination "commissaire du Gouvernement", figurant aux articles L7 et L522-1 du Code de justice administrative, avaient un caractère réglementaire, un décret (n°2009-14) du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, remplace dans les textes la terminologie de "commissaire du Gouvernement", par celle de "Rapporteur public".
Notons que l'avis d'audience devra désormais mentionner les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public. Cette règle s'applique aux audiences et séances de jugement tenues à compter du 1er avril 2009.
Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires seront à compter du 1er février 2009 mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne.
S'agissant des parties ou de leurs mandataires, elles pourront présenter de brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public, de même que les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties.
A titre expérimental, et jusqu'au 31 décembre 2011, dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, les parties peuvent, après que le rapporteur public a présenté ses conclusions, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, présenter des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. Avant le 30 septembre 2011, les chefs des juridictions ainsi désignées adressent au vice-président du Conseil d'Etat un rapport faisant le bilan de cette expérimentation. Ce rapport est présenté au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui donne son avis sur l'opportunité de la généraliser ou de l'abandonner.