Le contenu de la nouvelle convention d'assurance chômage
Plusieurs accords nationaux interprofessionnels signés à la fin décembre 2008 sur l'indemnisation du chômage et la convention de reclassement personnalisé, devraient entrer en vigueur prochainement. Ouverts à la signature des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, les textes prévoient de nouvelles règles d'indemnisation d'assurance chômage, dont voici la teneur, ainsi que la mise en place d'une filière unique d'indemnisation (grâce au Pôle emploi). Elles devraient entrer en vigueur avant le 15 février 2009, précisent les Assedics.
Les nouvelles conditions d'affiliation pour une ouverture de droits :
- admis à l'indemnisation : le demandeur d'emploi doit justifier de 4 mois d'affiliation minimum.
- réadmission à l'indemnisation : après une première admission à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) sur la base d'une affiliation comprise entre 4 et 6 mois, le demandeur d'emploi doit, pour être réadmis dans les 12 mois suivant sa première perte d'emploi, totaliser 6 mois d'affiliation.
La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation à l'assurance chômage, selon la règle un jour d'affiliation donne droit à un jour d'indemnisation, dans la limite de 24 mois ou 36 mois pour les salariés de plus de 50 ans. A partir de 2010, le maintien des droits à l'ARE jusqu'à la retraite sera réservé aux allocataires atteignant 61ans.
L'affiliation s'apprécie au cours d'une période de référence de 28 mois qui précède la fin de contrat de travail ou de 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans.
Durée d'affiliation | minimum 4 mois d'activité (ou 6 mois dans un cas de réadmission) |
Période de référence | au cours des 28 derniers mois ou des 36 mois si plus de 50 ans |
Durée d'indemnisation | égale à la durée d'affiliation |
Durée maximum d'indemnisation | moins de 50 ans = 24 mois |
Le cas particulier du chômage saisonnier :
La règle limitant à 3 admissions une ouverture de droits au chômage saisonnier est supprimée, de sorte que le demandeur d'emploi dans cette situation sera indemnisé sur la base d'une allocation affectée d'un coefficient de minoration qui est fonction du nombre de jours de travail au cours des 12 mois antérieurs.
Les demandeurs d'emploi exerçant une activité réduite ou occasionnelle pourront également continuer à cumuler partiellement leur allocation avec une rémunération.
Les aides au reclassement :
Il s'agit uniquement de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise et de l'aide différentielle de reclassement pour les allocataires de plus de 50 ans ou indemnisés depuis plus de 12 mois.
En effet, l'aide à la mobilité, l'aide à la VAE, l'aide au CIF-CDD, les aides à la formation, l'aide au contrat de professionnalisation, l'aide dégressive à l'employeur ne sont plus prévues dans la convention d'assurance chômage, car c'est le Pôle emploi qui sera compétent pour accorder ces aides.
La convention de reclassement personnalisé :
Le délai de réflexion pour accepter ou refuser la CRP est porté de 14 à 21 jours. La durée de la CRP est désormais de 12 mois (contre 8 mois auparavant).
Le montant de l'allocation spécifique est fixé à :
- 80% du salaire brut antérieur les 8 premiers mois (contre 80 % les 3 premiers mois)
- puis à 70% les 4 derniers mois (contre 70% les 5 derniers mois).
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