Recentrage de l'effet positif du crédit d'impôt sur le revenu - au titre des intérêts d'emprunt immobilier - sur les BBC

La loi TEPA du 21 août 2007 a institué un crédit d'impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération. Le crédit d'impôt bénéficie aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, au sens de l'article 4 B du CGI, quelles que soient leurs ressources et qu'il s'agisse ou non d'une première accession à la propriété.
Ce dispositif, codifié à l'article 200 quaterdecies du CGI, a été aménagé par l'article 103 de la loi de Finances pour 2009 dans un double objectif de protection du climat et d'économie d'énergie pour les ménages à moyen et long terme. Il incite en effet les futurs propriétaires de logement neufs, à privilégier l'acquisition de bâtiments présentant une performance énergétique supérieure à celle imposée par la réglementation, c'est à dire qu'il bénéficie du label bâtiment basse consommation énergétique - BBC 2005.
Cette réforme s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2009.

Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt :
Le crédit d'impôt s'applique aux intérêts des prêts souscrits par le contribuable pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à son habitation principale. Le logement doit, au jour de l'affectation à usage d'habitation principale du bénéficiaire du crédit d'impôt, satisfaire aux normes minimales de surface et d'habitabilité. En outre, le logement acquis neuf, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conformes aux prescriptions de l'article L111-9 du Code de la construction et de l'habitation. Le contribuable justifie du respect de cette dernière condition selon des modalités définies ultérieurement par décret.

Durée du crédit d'impôt :
Ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre :
- des 5 premières annuités de remboursement des prêts, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts.
- des 7 premières annuités, à l'exclusion des frais d'emprunt et des cotisations d'assurances contractées en vue de garantir le remboursement des prêts, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, c'est à dire qu'il bénéficie du label BBC 2005.

Caractéristiques du label BBC 2005 :
Selon le décret (n°2009-1) du 2 janvier 2009 pour bénéficier du double avantage (déduction des 7 premières annuités au taux de 40%) il doit s'agir de logements qui répondent aux conditions d'attribution du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique”.
Pour les bâtiments à usage d'habitation, l'obtention du label est conditionnée au fait que la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage des locaux est inférieure ou égale à une valeur en kWh/m2/an d'énergie primaire qui s'exprime sous la forme : 50 x (a + b)
- La valeur du coefficient "a" est donnée en fonction des zones climatiques :

Les départements classés dans chacune de ces zones climatiques figurant ci-dessus, sont listés en annexe 1 (voir fac-similé) de l'arrêté du 24 mai 2006.

- La valeur du coefficient "b" est fonction de l'altitude du terrain d'assiette de la construction :

Ajoutons que pour ce label, le coefficient de transformation en énergie primaire de l'énergie bois pour le calcul des consommations conventionnelles d'énergie primaire est, par convention, égal à 0,6.

Pourcentage du crédit d'impôt :
Le crédit d'impôt est égal :
- pour un logement normal : à 40% du montant des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement, puis à 20% les 4 années suivantes
- pour un logement BBC norme de 2005 : 40% durant les 7 premières annuités.

Plafond du crédit d'impôt :
Le montant des intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d'imposition, la somme de 3.750 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7.500 euros pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée chaque année de 500 euros par personne à charge. La somme de 500 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Les montants de 3.750 euros et 7.500 euros sont respectivement portés à 7.500 euros pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et à 15.000 euros pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé.

Mise en garde :
La date à partir de laquelle sont décomptées les 5 ou les 7 premières annuités est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande doit impérativement être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement.

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