Modèle de déclaration préalable des ventes au déballage

Les ventes au déballage, vide-greniers et brocantes, sont régies par des dispositions spécifiques. L'article 54 de la loi de modernisation de l'économie a aménagé le régime juridique des ventes au déballage prévu à l'article L310-2 du Code de Commerce. Il s'agit de ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet, dans la limite de 2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Elles font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Les particuliers non inscrits au RCS sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés 2 fois par an au plus.
Le décret (n°2009-16) du 7 janvier 2009, pris notamment pour application de la LME, a précisé les délais à respecter dans le cadre de la déclaration préalable de vente au déballage (actualité du 09/01/09).
L'arrêté du 9 janvier 2009 vient de fixer le modèle de la déclaration préalable de vente au déballage. Ce document doit être signée par le vendeur ou l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter, et être accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant (photocopie), pour être valable.

Modèle de déclaration :

"Déclaration préalable d'une vente au déballage
(articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code de commerce et articles R.321-1 et R.321-9 du Code pénal)

1. Déclarant :
Nom, prénoms (ou pour les personnes morales, dénomination sociale) :................................
Nom du représentant légal ou statutaire (pour les personnes morales) :...............................
N° SIRET :..........................................................................
Adresse :.......................................................................... n° Voie :.......................................
Complément d'adresse :..........................................................................
Code postal :............................. Localité :..........................................................................
Téléphone (fixe ou portable) :..........................................................................

2. Caractéristiques de la vente au déballage :
Adresse détaillée du lieu de la vente (terrain privé, galerie marchande, parking d'un magasin de commerce de détail...) :.............................................................................................................................
Marchandises vendues* :......................neuves........... occasion.............
Nature des marchandises vendues :..........................................................................
Date de la décision ministérielle (article R.310-8 II du Code de commerce) :.................................
Date de début de la vente :................................... Date de fin de la vente :..................................
Durée de la vente (en jours) :................................

3. Engagement du déclarant :
Je soussigné, auteur de la présente déclaration (nom, prénom)........................................ , certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions prévues aux articles L.310-2, R.310-8 et R.310-9 du Code de commerce.

Date et signature :..........................................................................

Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues à l'article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d'une amende de 15.000 euros (article L.310-5 du Code de commerce).

4. Cadre réservé à l'administration :
Date d'arrivée :.................................. N° d'enregistrement :.........................................
Recommandé avec demande d'avis de réception : OUI - NON
Remise contre récépissé : OUI - NON
Observations :............................................................................................................"

* : entourez la mention qui correspond à votre situation