Les nouvelles conditions pour bénéficier de l'aide à la casse d'un véhicule ancien

L'article 63 de la loi de Finances rectificative pour 2007 a instauré depuis le 1er janvier 2008, un malus frappant les voitures particulières les plus polluantes, et prévoit un dispositif inverse visant à récompenser les automobilistes qui investissent dans des véhicules plus respectueux de l'environnement : il s'agit de l'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant, majorée s'il y a lieu d'un super bonus (prime à la casse) en cas de destruction d'un vieux véhicule (actualité du 31/12/07).
Dans le cadre du plan de relance de l'économie, l'Etat s'est engagé à accroître son aide, afin d'inciter les automobilistes à investir dans des véhicules peu polluants. Il propose ainsi d'accorder aux particuliers qui acquièrent un véhicule neuf contre la destruction de leur ancien véhicule de plus de 10 ans, en plus du bonus écologique (lequel est fonction du taux d'émission du véhicule), une prime à la casse de 1.000 euros (actualité du 05/12/08).
Un décret (n°2009-66) du 19 janvier 2009 aménage le dispositif d'aide à l'acquisition des véhicules propres, afin notamment de rendre éligible à l'aide, les véhicules utilitaires légers et les véhicules émettant moins de 160 grammes de CO2, mais aussi les personnes morales. Ces dispositions s'appliquent aux acquisitions, prises en location et travaux faisant l'objet d'une facturation à compter du 4 décembre 2008.
En outre, ce n'est plus la date de l'acquisition du véhicule ou de sa prise en location qui sert de référence pour l'octroi de l'aide, mais bien désormais "sa date de facturation".
S'agissant des concessionnaires et agents de marques de véhicules, le texte prévoit qu'ils ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique lorsqu'ils affectent le véhicule à la démonstration. Toutefois, ces véhicules affectés à la démonstration en France sont réputés neufs, et sont éligibles à l'aide, si leur cession ou leur location intervient dans un délai de 12 mois à compter du jour de leur première immatriculation.
De nouvelles règles s'appliquent aux acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration qui s'accompagnent du retrait de la circulation d'un véhicule ancien et qui font l'objet d'une facturation entre le 4 décembre 2008, lorsque le véhicule facturé a été commandé ou a fait l'objet d'un contrat de location signé à compter de cette même date, et le 31 décembre 2009.
Tout d'abord, l'aide à la casse de 1.000 euros est attribuée lorsque l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule neuf ou d'un véhicule affecté à la démonstration en France appartenant à la catégorie des véhicules particuliers et dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 160 grammes de CO2/km s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant aux conditions suivantes :
- son âge, décompté à partir de la date de la première immatriculation, dont la mention figure sur le certificat d'immatriculation, est supérieur à 10 ans ;
- son propriétaire, dont l'identité ou la raison sociale est mentionnée sur le certificat d'immatriculation, est l'acquéreur ou le locataire du véhicule neuf ou du véhicule de démonstration ;
- le véhicule doit avoir été pris en charge pour destruction dans les 2 mois précédant ou les 2 mois suivant la date de facturation du véhicule neuf. Une aide de 1.000 euros peut aussi être attribuée lorsque l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule neuf ou d'un véhicule affecté à la démonstration en France appartenant à la catégorie des camionnettes (ou similaire, type véhicule utilitaire léger) s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant aux mêmes conditions que ci-dessus.
Notons que le décret est complété par un arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres. Il fixe la liste des justificatifs devant être fournit à l'appui de la demande de bonus écologique, la prime à la casse, ou l'aide à la transformation d'un véhicule.

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