Plafonnement de l'avantage fiscal associé aux rémunération de type parachute doré

En raison des dérives constatées en matière de rémunérations des dirigeants d'entreprises, qui paraissent d'autant plus injustifiées en cette période de crise, l'article 21 de la loi de Finances pour 2009, tend à limiter l'avantage fiscal associé aux rémunérations de type parachute doré, en fixant un plafond aux sommes déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise.
Sont concernées par cette mesure, les éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonction ou postérieurement à celles-ci, des présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués ou membres du directoire.
En conséquence, sont intégrées au bénéfice imposable des sociétés, les indemnités de départ versées au-delà de 6 fois le plafond de la sécurité sociale pour un même attributaire (soit près de 200.000 euros en 2008 et 205.000 euros en 2009).
Soulignons que cette réforme, portant modification de l'article 39 du CGI préserve la liberté dont disposent les conseils d'administrations ou les comités de rémunération d'exercer leur liberté de décision quant à la fixation du montant de la rémunération de départ (puisque rien n'interdit le dépassement du plafond), mais elle leur impose d'assumer le coût de ce choix.