Vers l'amélioration de l'exécution des décisions de justice

La proposition de loi du sénateur Béteille, relative à l'exécution des décisions de justice en matière civile et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, devrait être amendée par le Sénat conformément aux propositions de la commission des lois. En effet le rapporteur Zocchetto semble avoir recueilli l'approbation d'une majorité de sénateurs sur plusieurs amendements, visant à améliorer l'exécution des décisions de justice, à redéfinir l'organisation et les compétences des juridictions et à rénover les conditions d'exercice de certaines professions réglementées (telles que les huissiers de justice, notaires et greffiers des tribunaux de commerce).
Le texte modifié devrait donner au juge, saisi d'un litige en droit de la consommation, la faculté de mettre l'intégralité des frais de l'exécution forcée (frais de huissier) à la charge du débiteur, s'il s'agit d'un professionnel.
Ensuite, il propose de regrouper le contentieux de l'exécution mobilière devant le juge de l'exécution du tribunal d'instance et le contentieux de l'exécution immobilière ou quasi-immobilière devant le juge de l'exécution du TGI.
En outre, pour des raisons de lourdeurs de procédure injustifiée, il est proposé de déjudiciariser le recueil du consentement à adoption. En revanche, le recueil du consentement à une procréation médicalement assistée avec recours aux gamètes d'un tiers, resterait de la compétence du juge.
Notons également qu'il est envisagé de rénover les conditions d'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire, de greffier de tribunal de commerce et de commissaire-priseur judiciaire, notamment en ce qui concerne les règles relatives à la négociation collective, à la discipline et à la formation continue. Il organise aussi la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle.
Enfin, le rapporteur suggère de favoriser le règlement amiable des litiges par l'instauration d'une procédure de négociation assistée par avocat, dite "participative".