Avantage fiscal lié aux dépenses de travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques

Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent au titre de travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont ils sont propriétaires. La réduction d'impôt, égale à 25% des sommes effectivement versées et restant à la charge du propriétaire, retenues dans la limite annuelle de 20.000 euros par contribuable, s'applique lorsque les travaux sont autorisés et exécutés conformément aux prescriptions imposées par les textes et que l'objet est, dès l'achèvement des travaux et pendant au moins les 5 années suivant celui-ci, exposé au public.
Codifiée à l'article 199 duovicies du CGI, cette réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- les travaux sont autorisés et exécutés conformément aux prescriptions de l'article L622-7 du code du patrimoine. Ainsi, les objets classés au titre des monuments historiques ne peuvent pas être modifiés, réparés ou restaurés sans l'autorisation de l'autorité administrative compétente. Les travaux autorisés s'effectuent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques ;
- l'objet est, dès l'achèvement des travaux et pendant au moins les cinq années suivant celui-ci, exposé au public.
En cas de non-respect de l'une de ces conditions ou de cession de l'objet avant le 31 décembre de la 5ème année suivant l'achèvement des travaux, la réduction d'impôt obtenue au titre des travaux correspondants fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements.
Une instruction fiscale du 21 janvier 2009 (BOI n°5 B-2-09) commente ces dispositions, qui, aux termes de la loi de Finances rectificative pour 2007, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.
Rappelons qu'un décret a récemment précisé les critères qui doivent être satisfaits pour que la condition d'exposition au public soit remplie (actualité du 07/01/09).