Publication d'une ordonnance relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière

Prise en application de la loi de modernisation de l'Economie, l'ordonnance (n°2009-79) du 22 janvier 2009 vient de porter création de l'Autorité des normes comptables et réforme par la même le processus français de normalisation comptable. En effet, elle simplifie le dispositif actuel dans lequel deux instances différentes - le Conseil national de la comptabilité et le Comité de la réglementation comptable - interviennent dans le processus d'adoption de la réglementation comptable, en les fusionnant. Elle dote ainsi la France d'une institution capable de mobiliser l'ensemble des compétences françaises pour peser dans les débats internationaux, particulièrement dans les débats relatifs aux normes comptables internationales (IFRS, International Financial Reporting Standards) élaborés par l'IASB (International Accounting Standards Board). "L'Autorité des normes comptables permettra la meilleure synthèse possible des positions de place en harmonie avec les positions officielles de la France représentée au sein de l'Autorité par le commissaire du Gouvernement", assure le rapport attaché à cette ordonnance.
Notons qu'une seconde ordonnance (n°2009-80) du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière, a elle aussi été publiée au journal officiel. Elle tend à faciliter le financement des entreprises sur les marchés, notamment en rapprochant le droit français applicable en matière d'offre au public de titres financiers des standards européens connus des investisseurs internationaux. L'ordonnance substitue ainsi à la notion française d'appel public à l'épargne, les notions européennes d'offre au public de titres financiers, d'une part, et d'admission aux négociations sur un marché réglementé, d'autre part. Ensuite, elle supprime les règles récurrentes liées à la réalisation d'une offre au public et, simulatnément, le statut de société "faisant appel public à l'épargne". En outre, elle permet aux émetteurs de procéder à une augmentation de capital par placement privé dans des conditions plus rapides et moins coûteuses. Enfin, elle modifie les conditions de capital social minimum en vue de faciliter l'offre au public et finalise la réforme des publications au Bulletin des annonces légales obligatoires.