Les entreprises sont incitées à maintenir les seniors en emploi sous peine du versement d'une pénalité

L'article 87 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 incite les entreprises à conclure, d'ici le 1er janvier 2010 (date d'entrée en vigueur de la pénalité) un accord en faveur de l'emploi des seniors ou, à défaut, à élaborer un plan d'action dans ce domaine, sous peine d'être soumises à une pénalité. Le montant de cette pénalité est fixé à 1% des rémunérations ou gains versés aux salariés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou un plan d'action.

Seules les moyennes et grandes entreprises sont concernées par cette réforme :
La loi modifie plusieurs articles du Code de la sécurité sociale, dont en premier, l'article L138-24. Cet article dispose désormais que les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe comprenant au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur, lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.
L'article L138-25 prévoit quant à lui que cet accord, conclu pour une durée maximale de 3 ans, devra comporter :
- un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés ;
- au moins 3 actions en faveur de l'emploi des salariés âgés, choisies sur une liste fixée par décret et adaptées aux spécificités de l'entreprise (ex : tutorat, formation, temps partiel de fin de carrière, etc.) ;
- et aussi des modalités de suivi de cet objectif et de ces actions.

L'élaboration d'un plan d'action :
Le Code de la sécurité sociale dispose à l'article L138-26, qu'à défaut d'accord d'entreprise ou de groupe, les entreprises pourront élaborer un plan d'action répondant aux mêmes exigences, après consultation des instances représentatives du personnel (avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel). Dans ce cas, elles ne seront pas soumises à la pénalité de 1%.
La durée maximale de ce plan d'action, qui devra faire l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative, est de 3 ans.
S'agissant des entreprises de moins de 300 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés, qui n'ont pas conclu d'accord ou élaboré de plan d'action à leur niveau, mais qui sont couvertes par un accord de branche ayant reçu un avis favorable du ministre chargé de l'emploi, elles seront exemptées de pénalité.
Cet avis sera opposable à l'Urssaf et aux caisses générales de sécurité sociale ainsi qu'aux caisses de mutualité sociale agricole pour une durée ne pouvant excéder la durée de validité des accords ou plans d'action.