La surcote en cas de poursuite de l'activité professionnelle après l'ouverture des droits à la retraite passe à 5% par an
Pour inciter financièrement les seniors à poursuivre leur activité professionnelle après 60 ans et au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, met en place une promesse gouvernementale : faire passer la majoration de la pension de retraite à 5% par année supplémentaire travaillée.
En effet, l'article 89 de la loi prévoit que pour les fonctionnaires, la surcote se traduit par une majoration de 1,25% (au lieu de 0,75 %) par trimestre d'assurance (soit par trimestres entiers cotisés) effectué au-delà de 60 ans, dans la limite de 20 trimestres.
S'agissant des bénéficiaires du minimum contributif, ils ne seront plus exclus du dispositif de la surcote.
L'entrée en vigueur de la réforme est fixée au 1er janvier 2009 pour les trimestres d'assurance cotisés et effectués à partir de cette date, en ce qui concerne le relèvement du taux de surcote. Concernant la surcote attribuée aux bénéficiaires du minimum contributif, ainsi que la substitution des trimestres d'assurance aux trimestres de services (notion jusque là en vigueur), ils entreront en vigueur le 1er avril 2009.
Rappelons que pour les assurés relevant d'un régime d'assurance du secteur privé, le taux de la surcote est fixé par décret. Dans le régime général, le régime social des indépendants (artisans, commerçants et industriels) et les régimes des professions agricoles (exploitants et salariés), le taux de surcote reste à 0,75% du premier au quatrième trimestre cotisé au-delà de la durée d'assurance et périodes équivalentes ouvrant droit au taux plein (soit 3 % la première année), puis à 1% par trimestre à partir du cinquième trimestre (soit 4% les années suivantes, et enfin 1,25% pour chaque trimestre accompli au-delà de l'âge de 65 ans (soit 5% par année). Quant au taux de la surcote appliquée par le régime de base des professions libérales, il est de 0,75% par trimestre.
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