Nouvelle taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules
L'article 135 de la loi de Finances pour 2009 impose désormais le paiement d'un droit de timbre de 4 euros pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion, à compter du 1er janvier 2009. Cette taxe est justifiée en raison du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) qui se traduit par une refonte du dispositif de délivrance des certificats d'immatriculation et par un changement du mode de numérotation dont la série actuelle expirera prochainement.
Toutefois, rappelons que le nouveau système d'immatriculation des véhicules n'entrera en vigueur qu'au 15 avril prochain (actualité du 16/12/08). A compter de cette date, le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) donnera un numéro à vie à chaque véhicule neuf, depuis la date de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction ou son exportation, quelle que soit l'identité ou l'adresse de son propriétaire. La nouvelle numérologie est composée d'une série de 7 caractères formée successivement au maximum de 2 lettres, 3 chiffres et 2 lettres séparés par des tirets, attribuée de manière chronologique dans une série nationale unique. Les propriétaires de véhicule pourront, s'ils le souhaitent, faire porter en partie droite de la plaque minéralogique, le numéro du département et le logo de la région.
C'est l'Agence nationale des titres sécurisés qui se trouve de la gestion du système et de son évolution. Elle sera également chargée de l'acheminement, au domicile du titulaire, du certificat d'immatriculation qu'il s'agisse d'un véhicule neuf ou d'occasion. Cet envoi donnera lieu au versement d'une redevance, par le propriétaire du véhicule, qui permettra d'assurer le financement de la fabrication des certificats d'immatriculation et le fonctionnement du système informatique d'immatriculation.
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